Le Parlement européen dit non à l'utilisation de la reconnaissance faciale par la police
Alors que la Commission européenne planche actuellement sur un encadrement de la reconnaissance faciale, les eurodéputés demandent un moratoire sur le déploiement de ces systèmes par les forces de l'ordre tant que des règles claires ne seront pas fixées. En outre, ils souhaitent que les Etats membres fassent preuve de transparence sur l'utilisation de bases de données biométriques privées, comme celle de Clearview AI.
Les députés européens demandent un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l'identification jusqu'à ce que des règles claires soient adoptées. Seule exception : l'identification des victimes de la criminalité. Cette résolution a été adoptée ce mercredi 6 octobre par 377 voix pour, 248 contre et 62 abstentions.
Des systèmes biaisés
Les eurodéputés rappellent que les systèmes actuels sont loin d'être parfaits. Ils commettent des erreurs d'identification des groupes ethniques minoritaires, des personnes LGBTI, des personnes âgées et des femmes. Leur déploiement devrait donc répondre à des critères très stricts afin de s'assurer que les résultats obtenus ne soient "ni biaisés, ni discriminatoires" et qu'un contrôle et une surveillance démocratique ont bien été effectués.
Ainsi, ils estiment que les forces de l'ordre ne devraient déployer de tels systèmes qu'à des fins répressives "clairement justifiées" et dans le "plein respect des principes de proportionnalité et de nécessité". Leur utilisation doit se faire dans le respect des exigences de "minimisation des données, d'exactitude des données, de limitation du stockage, de sécurité des données et du principe de responsabilité (...)", détaillent-ils. En outre, leur déploiement ne devrait être autorisé que si "leurs effets négatifs" peuvent être "atténués".
En revanche, les parlementaires appellent à une interdiction totale de l'analyse et/ou de la reconnaissance automatisées, dans les espaces accessibles au public, d'autres caractéristiques humaines telles que la démarche, les empreintes digitales, l'ADN, la voix et "d'autres signaux biométriques et comportementaux".
L'utilisation de bases de données privées critiquée
A l'occasion de cette résolution, les députés ont également souhaité exprimer leur inquiétude quant à l'utilisation par les forces de l'ordre de bases de données privées de reconnaissance à l'image de Clearview AI. Cette start-up a développé un outil de recherche ayant pour objectif initial de rechercher et d'identifier les auteurs d'infractions. Or, les informations contenues dans cette base sont exfiltrées des réseaux sociaux et réutilisées sans le consentement des internautes concernées. A ce titre, les députés demandent aux Etats membres de faire savoir si leurs services répressifs utilisent cet outil ou des "technologiques équivalentes".
La Commission européenne travaille actuellement sur un texte sur l'intelligence artificielle. Présentée en avril dernier, cette proposition de règlement autorise le recours à la reconnaissance faciale dans les espaces accueillant du public à condition de respecter certaines garanties procédurales. Une possibilité vivement critiquée par le Contrôleur européen à la protection des données qui a regretté le manque de prise en compte des remarques formulées ces derniers mois sur la reconnaissance faciale.
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