C’est une grande nouvelle pour toutes les organisations spécialisées dans la protection des animaux. La proposition de loi contre la maltraitance animale a été définitivement adoptée par le Sénat ce jeudi 18 novembre avec 332 voix pour, une contre et 10 abstentions. Tour d’horizon de ces nouvelles mesures plus protectrices des animaux en France.
La lutte contre les abandons d’animaux domestique
Pour enrayer le fléau des abandons d’animaux de compagnie, le texte voté par le Sénat prévoit dès son premier article que « toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure » que l’acquéreur signe un « certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ». Un Français sur deux possède au moins un animal de compagnie mais chaque année, quelque 100 000 bêtes sont abandonnées, rappelle RTL.
L’achat d’animaux en animalerie et en ligne prohibée
Dès 2024, les animaleries ne pourront plus vendre ou donner des chats ou chiens. Les seules à pouvoir le faire seront désormais les associations… qui pourront cependant faire appel aux animaleries afin de présenter les animaux recueillis par leur soin. L’exposition en vitrine est cependant interdite immédiatement. Objectif : freiner les achats compulsifs dans ces commerces et de lutter contre le sevrage précoce des chiots et chatons.
Même chose pour la vente d’animaux en ligne : il sera désormais interdit de commander sur Internet sur futur compagnon à quatre pattes. Cette mesure ne concerne cependant pas les éleveurs, qui pourront continuer à le faire mais dans des rubriques spécifiques.
Les plateformes numériques ne mettant pas en place de système de contrôle préalable pourront quant à elles être sanctionnées de 7 500 euros d’amende.
La détention d’animaux sauvages interdite
Deux ans après la promulgation de la loi, il sera désormais interdit en France d’acquérir des animaux sauvages mais aussi de les faire se reproduire en vue de les présenter au public dans des cirques itinérants ou encore à la télévision (hors élevages et zoos). Cette interdiction s’applique également aux montreurs d’ours et de loups, aux manèges à poneys ou encore à l’exhibition d’animaux dans des fêtes privées ou des discothèques.
Quelques années supplémentaires ont été réservées à celles et ceux qui possèdent encore ce type d’animaux, tels que des ours ou des lions par exemple. En 2028, tout cela sera terminé : la détention d’animaux sauvages sera complètement interdite en France. Cela concerne 800 animaux sauvages, dont 450 fauves, rappelle France Info. Ce délai de plusieurs années s’explique pour une raison : il s’agit d’organiser l’accueil de ces animaux dans les meilleures conditions.
La fin des spectacles aquatiques
Les établissements Planète Sauvage et Marineland sont également concernés : d’ici cinq ans, ils ne pourront plus détenir de cétacés en captivité et les faire participer à des spectacles aquatiques. Au total en France, vingt-et-un dauphins et quatre orques sont concernés.
La fin des élevages de visons
Élevés uniquement pour leur fourrure, les visons ne seront plus destinés à cette fin cruelle. Les élevages seront en effet également interdits. En pratique, cela concerne un seul élevage en France. Sa fermeture est prévue sans délais.
Des sanctions renforcées
Avant, les actes de cruauté envers les animaux étaient passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Pour faire appliquer toutes ces nouvelles mesures, le texte de loi prévoit un renforcement de ces sanctions.
Cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende sont ainsi prévus en cas de maltraitance d’un animal, ayant entraîné sa mort. Trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende sont également prévus pour des actes, publics ou non, graves ou de nature sexuelle, ou de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé. Les enregistrements d’images sont également sanctionnés. La présence d’un mineur ou se révéler être le propriétaire ou gardien de l’animal violenté sont considérés comme circonstances aggravantes.
L’abandon est également sanctionné s’il y a des « atteintes volontaires à la vie d’un animal » et la peine pourra être aggravée en cas d’abandon avec un risque immédiat de mort.
Le texte est voté, il doit désormais être promulgué et appliqué.