Les enfants mort-nés pourront avoir un nom de famille

Jusqu’à présent, les parents de bébés mort-nés pouvaient inscrire un prénom symbolique sur l’acte d'état civil, mais pas de nom de famille. Désormais, ils pourront donner à leur enfant né sans vie un nom de leur choix, celui d’un des deux parents ou les deux accolés, rapporte Le Parisien mardi 7 décembre.

Cet article de loi figure au Journal officiel. Comme le rappelle Le Parisien, le texte a été déposé par Anne-Catherine Loisier, sénatrice centriste, en décembre 2020. « L’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille », avait affirmé Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, à l’Assemblée nationale. Depuis 2009, les bébés mort-nés pouvaient être officiellement nommés si la grossesse a dépassé la 15^e semaine. Le nom de famille n’était alors pas prévu car la loi dispose que seuls les individus nés « vivants et viables » peuvent obtenir une personnalité juridique.

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Une loi à effet rétroactif

La loi vient donc combler ce manque pour permettre d’accompagner les parents dans leur deuil prénatal. Elle a d’ailleurs un effet rétroactif : les actes déjà dressés pour être complétés d’un nom de famille. Les livrets de famille seront concernés dans un second temps, sur décret. En France, le taux de mortinatalité s’élève à 8,5 pour 1 000 naissances en 2019.