Drones : comment les forces de l’ordre vont-elles s'en servir ?

Saisi par 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision jeudi 20 janvier 2021 en autorisant la majorité des mesures qui étaient prévues dans le cadre de la loi sur l'irresponsabilité pénale et la sécurité intérieure. 

Dans cette loi, l'article 15 autorise les forces de l'ordre à utiliser des drones notamment lors de manifestations. Le juge constitutionnel a validé partiellement cette disposition. En effet, les sages n'ont pas autorisé la police municipale à utiliser ce type d'aéronefs. Le Conseil a également retoqué la disposition qui prévoyait que les policiers et gendarmes puissent utiliser les drones sans autorisation du préfet en cas d'urgence. Les juges ont annulé ces dispositions car elles ne permettaient pas de  "sauvegarder le droit au respect de la vie privée". Les policiers et les gendarmes devront donc nécessairement obtenir une autorisation préalable du préfet avant de faire usage de ces aéronefs.

Le juge avait déjà censuré l'article qui prévoyait l'usage des drones par les forces de l'ordre dans la loi sécurité globale en mai 2021. L'article a donc été réécrit par les parlementaires dans la loi du 16 décembre 2021. Ce 20 janvier, les sages ont "enfin" validé l'utilisation des drones par les forces de sécurité, comme l'a écrit Gérard Darmanin.

L'usage de drones pendant les manifestations

Les policiers et les gendarmes pourront utiliser les drones pour des "finalités de police administrative" comme la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des actes de terrorisme. Les drones pourront être utilisés dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'être humains ou de stupéfiants. Ces lieux pourront être considérés comme "particulièrement exposés" en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés. Les drones pourront aussi être employés pour protéger des bâtiments ou des installations publics et leurs abords dans le cas où ils seraient exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation. 

La police et les gendarmes pourront également faire usage de drones pour renforcer la sécurité des rassemblements sur la voie publique lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des "troubles graves à l'ordre public". Les manifestations pourront donc être filmées par des drones.

Utiles à des "finalités judiciaires"

L'article 16 de la loi autorise les autorités judiciaires à faire usage des drones pour les nécessités d'une enquête ou d'une instruction portant sur les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Les drones pourront aussi être employés dans le cadre  d'une enquête portant sur une personne disparue ou en fuite. 

L'autorité judiciaire pourra donc être autorisée à capturer, fixer, transmettre ou enregistrer sans leur consentement l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu public. Les autorités pourront ainsi suivre les déplacements non seulement de ou des personnes déterminées, mais aussi ceux d'autres personnes qui se trouveraient dans le même espace public qui n'auront pas forcément de lien avec la procédure judiciaire en cause. Cette mesure, attentatoire à la vie privée, a donc été scrupuleusement encadrée. Elle ne pourra se dérouler seulement sous l'autorité et le contrôle du magistrat de l'ordre judiciaire qui les aura autorisées. Ce magistrat pourra ordonner leur interruption à tout moment.

Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure de recherche, le procureur de la République ne pourra autoriser le recours à ces dispositifs techniques que pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois. Dans le cas d'une instruction pour rechercher les causes d'un décès ou d'une disparition, le juge d'instruction pourra autoriser l'utilisation de drones pour une durée maximale de quatre mois renouvelable, sans que la durée totale des opérations puisse excéder deux ans.

La décision d'autorisation devra comporter tous les éléments précisant les lieux concernés.
Une séquence qui n'aurait aucun lien avec l'objet des opérations autorisées ne pourra pas être conservée. Enfin, les opérations ne pourront pas avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. 

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