Le tribunal administratif de Paris a jugé « illégales » les dispositions dans lesquelles la mairie se réserve le droit de couper l’accès à l’eau toute l’année et l’accès à l’électricité pendant la trêve hivernale pour « les occupants des aires dont le compte usager n’est pas approvisionné », explique-t-il dans un communiqué.
Des dispositions illégales
Comme le mettait en avant le plaignant, l’Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC), le code de l’action sociale et des familles « interdit en effet toute coupure d’eau potable pour non-paiement de factures et toute coupure d’électricité pour la période courant entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante », souligne le tribunal.
La juridiction administrative a également jugé illégale l’indemnité d’occupation irrégulière de ces aires d’accueil, fixée à 4 euros « alors que le tarif journalier applicable à l’occupation régulière d’un tel emplacement s’élève à 2,50 euros pour un emplacement de deux caravanes et à 3,75 euros pour un emplacement de trois caravanes ».
En effet, si une commune « est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier », elle ne peut « inclure les surcoûts éventuels qu’une occupation irrégulière est susceptible d’engendrer », a jugé le tribunal.
Ce dernier a annulé le refus « implicite » de la Ville de Paris, lors d’une décision prise fin 2020, d’abroger ces dispositions et l’enjoint à le faire dans un délai de trois mois.