Pass vaccinal : nouvelle règle, les fraudeurs peuvent désormais se vacciner sans risque de poursuite

Une note diffusée ce lundi 14 février par le ministère de la Santé précise les modalités qui simplifient l'accès à la vaccination des "repentis", ces personnes  non-vaccinées, qui utilisaient un faux pass et souhaitant désormais se faire vacciner.

Ce document indique donc à tous les professionnels de santé les nouvelles dispositions encadrant la vaccination d'une personne en possession d'un faux pass.

Un délai de 30 jours initialement prévu

"La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique introduit une disposition éteignant l’action publique pour l’application des peines prévues pour l’usage de faux et la détention de faux en vue d’un usage personnel, pour les personnes détenant un faux cycle vaccinal si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction ou de la promulgation de la loi, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la Covid-19", indique alors la consigne.

Procédure simplifiée

Ainsi, la procédure pour accéder à la vaccination malgré un faux pass est simplifiée, autant pour les fraudeurs que pour les professionnels de santé. Ces derniers n'ont ni à prévenir les forces de l'ordre, ni à s'assurer que le délai de 30 jours mentionné au-dessus est respecté.

Ils doivent en revanche "s’assurer du suivi individuel de tout le processus de l’annulation à la vaccination" et "vérifier que l’identité de la personne est la même que celle inscrite pour le faux cycle à annuler", précise la note du ministère, afin de procéder à la vaccination, à l‘annulation du cycle vaccinal frauduleux, et à l’enregistrement du nouveau cycle vaccinal.

Avec ces nouvelles dispositions, les "repentis" peuvent se rendre en centre de vaccination ou chez n'importe quel professionnel pratiquant la vaccination contre le Covid et entamer ou compléter leur schéma vaccinal, sans s'exposer à des poursuites.