Divorces : le versement des pensions alimentaires via la Caf devient automatique pour éviter les impayés

Ce sera désormais automatique. A partir de ce 1er mars, dans tous les divorces avec enfants prononcés devant un juge à partir de ce 1er mars, les caisses d'allocations familiales joueront systématiquement les intermédiaires entre les parents pour le versement des pensions alimentaires. La pension sera automatiquement prélevée par la Caf sur le compte bancaire du parent "débiteur" et reversée au parent en charge du ou des enfants. Cela concerne environ 35.000 jugements de divorce avec enfants par an en France. Le dispositif sera étendu à toutes les séparations à partir du 1er janvier 2023. Il sera toujours possible de le refuser si les deux parents sont d'accord pour demander à en être exemptés.

Un soulagement pour les familles monoparentales de plus en plus nombreuses, dont 85% de femmes seules, puisqu'environ 3 pensions alimentaires sur 10 ne sont pas payées ou payées de façon aléatoire en France. Situation délicate en cas de relations tendues ou de conflit entre les ex-conjoints. Il s'agit "d'inverser la charge de la demande" afin de généraliser un système permettant non seulement de "pacifier" les situations conflictuelles, mais aussi de "prévenir" d'éventuels impayés à venir, a expliqué à l'AFP Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Il s'agit de protéger "les plus fragiles" contre "la première des violences intrafamiliales", celle de la précarité financière engendrée par les impayés, fait valoir le ministre des Solidarités, Olivier Véran. Les pensions constituent en moyenne 20% des revenus de ces parents seuls, d'où des difficultés importantes en cas de défaillance.

Jusqu'à présent, ce dispositif de recouvrement financier était disponible uniquement sur demande. Ainsi en 2021, 100.000 familles ont pu bénéficier de recouvrements, pour un montant total de 157 millions d'euros. Le montant de la pension alimentaire atteint en moyenne 170 euros par mois et par enfant.

En cas de soucis, en plus de la possibilité de prélever la pension sur le compte bancaire, la Caf a également la pouvoir de saisir la pension directement sur le salaire du parent débiteur, voire sur ses prestations (RSA par exemple, prime d'activité ou allocations de façon générale). En cas d'insolvabilité, elle pourra rééchelonner la dette et organiser des poursuites. Enfin, pour les parents seuls sans pension alimentaire, la Caf verse une allocation de soutien familial d'un montant de 116 euros. Pour les pensions alimentaires inférieures à ce montant, elle verse le complément. Quelque 122 millions d'euros ont été budgétés cette année à cet effet, un montant qui doit atteindre 179 millions en 2025.