Google a été condamné lundi (28 mars) à une amende de 2 millions d’euros pour les « déséquilibres significatifs » que l’entreprise a instaurés avec les développeurs d’applications par le biais de clauses jugées abusives.
Après quatre ans de procédure, et de nombreux reports de la décision, le tribunal de commerce de Paris s’est rangé du côté de l’exécutif français.
Dans une décision consultée par EURACTIV, la justice française a condamné Google à une amende de 2 millions d’euros pour le « déséquilibre significatif » entre le géant américain et les développeurs d’application.
En février 2018, le ministre de l’Économie avait assigné Google et Apple devant la justice pour demander la « cessation de leurs pratiques commerciales abusives et leur condamnation à une amende de 2 M€ ».
Le gouvernement reprochait aux deux entreprises d’imposer une fourchette de prix aux développeurs, dont une commission de 30% appliquée sur chaque vente réalisée sur le Play Store de Google, ou encore leur possibilité de modifier ou suspendre unilatéralement le contrat passé avec ces derniers.
Ces clauses sont « imposées par Google sans négociation effective » et « traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’application à des obligations créant un déséquilibre significatif », a ainsi estimé le tribunal, donnant raison à Bercy.
Contacté par EURACTIV, Google indique « regretter » la décision de justice.
« Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large. Nous restons engagés auprès des développeurs pour les accompagner dans leur développement économique », a indiqué un porte-parole.
Le géant américain souligne que la plupart des clauses incriminées ne sont plus en application dans les contrats passés avec les développeurs — l’action intentée par le gouvernement français reposait sur une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) menée en 2015 et 2016.
À l’instar d’Apple, également sous la pression des régulateurs dans de nombreux pays, Google a en effet déjà accepté de lâcher du lest. Le géant de la tech a annoncé en juin dernier qu’il abaisserait le prélèvement effectué sur les ventes passées sur les applications au sein de sa boutique à 15%.
La décision est actuellement étudiée par les services juridiques de Google qui ne ferment, pour l’heure, pas la porte à un éventuel appel.
Le tribunal laisse trois mois à Google pour modifier les clauses litigieuses identifiées.
