C’était une décision attendue par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole. L’Etat va indemniser les deux collectivités toulousaines en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement des Gilets jaunes entre novembre 2018 et juin 2019.
Par deux décisions en date du 21 avril 2022 et rendues publiques mardi 26 avril, le tribunal administratif condamne l’Etat à verser 559 794 euros à la Ville de Toulouse et 648 960 euros à Toulouse Métropole, soit 1 208 754 euros pour les deux collectivités.
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« L’Etat est civilement responsable des dégâts »
La justice considère que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »
Sur le fond, le tribunal administratif juge que certains des préjudices subis par la commune de Toulouse et Toulouse Métropole résultent directement de délits commis dans le prolongement de ces manifestations, par des manifestants et non par des groupes extérieurs constitués dans l’unique objectif de commettre un délit.
Toulouse demandait plus de 4 millions d’euros
Suite aux dégradations multiples subies sur son mobilier urbain mais également en raison d’un manque à gagner du fait de la destruction d’équipements où l’annulation d’événements populaires, la ville de Toulouse demandait la condamnation de l’État à lui verser la somme totale de 2 457 721,91 euros et, pour les mêmes raisons, Toulouse Métropole demandait la condamnation de l’État à lui verser une somme totale de 1 622 714,08 euros.
Au total, Jean-Luc Moudenc réclamait une coquette enveloppe de 4 millions d’euros.
Changement de mobilier et frais de nettoyage pris en compte
Le tribunal a apprécié, pour chaque poste de préjudices invoqués, le caractère direct et certain du lien entre les délits commis à l’occasion des manifestations des Gilets jaunes et les dommages ou manques à gagner allégués.
A titre d’exemples, le tribunal a retenu un lien direct et certain pour les dégradations commises sur les horodateurs situés en centre-ville, appartenant à la commune de Toulouse, qui se situaient sur le parcours du cortège.
Il l’a également retenu pour les dégradations sur le mobilier urbain appartenant à Toulouse Métropole et sur les chaussées et trottoirs qu’elle entretient ou encore pour les frais de nettoyage de multiples tags et graffitis et enlèvements d’affiches sauvages qui ont mobilisé chaque week-end entre le 17 novembre 2018 et le mois de juin 2019 des moyens excédant les charges qui résultent habituellement de l’exercice de cette compétence par Toulouse Métropole.
L’annulation de la Fête de la violette non indemnisée
En revanche, le tribunal a écarté l’indemnisation des dégradations commises sur les caméras de vidéo-protection, ces dégradations ayant pu être commises par des éléments extérieurs à la manifestation.
Ont également été écartées l’indemnisation de l’annulation de la « Fête de la Violette » par la commune de Toulouse qui résulte de la seule reconduite hebdomadaire des mobilisations tout comme celle de la perte de redevances liée à la baisse de la fréquentation des parkings du centre-ville demandée par Toulouse Métropole.
