GPA : au moins cinq plaintes déposées après l'arrivée de mères porteuses ukrainiennes en France
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Au moins cinq plaintes ont été déposées par l'association Juristes pour l'enfance auprès de différents tribunaux : elle dénonce l'accouchement sous X en France de mères porteuses ukrainiennes arrivées depuis le début de la guerre, une façon de contourner l'interdiction de la GPA selon elle.
Aix-en-Provence, Amiens, La Roche-sur-Yon, Lyon et Saintes. Au moins cinq plaintes ont été déposées en France par l'association Juristes pour l'enfance pour "provocation à l'abandon d'enfant". L'association dénonce l'accouchement sous X en France de mères porteuses ukrainiennes, ayant passé un contrat de GPA avec des couples français.
Pour cette association, opposée à la GPA, la guerre en Ukraine sert de "prétexte" pour permettre à ces mères porteuses d'accoucher sur le territoire français, ce qu'elle considère comme une manière de contourner l'interdiction de la gestation pour autrui en France.
L'association Juristes pour l'enfance a déposé cinq plaintes contre X auprès de différents tribunaux, après avoir pris connaissance de ces cinq cas via la presse. "Nous espérons contribuer à ce que la justice se saisisse de ces affaires, que des enquêtes soient ouvertes, que des poursuites soient menées. Ces faits sont constitutifs d'un délit pénal", a déclaré à l'AFP la directrice juridique de Juristes pour l'enfance, Aude Mirkovic. Elle souhaite ainsi "contribuer à mettre fin à l'impunité en France" dans les affaires de GPA.
Une "opération de communication assez indécente"
"C'est la situation de guerre en Ukraine qui a amené ces couples à prendre cette décision" exceptionnelle de faire venir et accoucher la mère porteuse en France, a expliqué à l'AFP Me Clélia Richard, avocate de cinq couples concernés. "Il n'y a pas de volonté d'importer la GPA".
Elle a qualifié les plaintes de Juristes pour l'enfance d'"opération de communication assez indécente" puisque "ces plaintes sont vouées à l'échec techniquement. Pour déposer plainte, il faut être une victime directe", ce qui n'est pas le cas de l'association, a-t-elle rappelé.
Une enquête ouverte
Le parquet de Saintes a ouvert ce mardi une enquête préliminaire pour "provocation à l'abandon d'enfant", "entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l'enfant" et "substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil d'un enfant", a annoncé dans un communiqué le procureur de la République Benjamin Alla. Cette enquête a été ouverte sur la base d'un signalement de l'aide sociale à l'enfance de Charente-Maritime, mais le parquet a par ailleurs confirmé avoir reçu une plainte de Juristes pour l'enfance.
Selon l'AFP, au moins une autre enquête a été ouverte en France.
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