Enfant polyhandicapé non pris en charge dans un établissement adapté près de Rouen: l’État condamné
L’État a été condamné le 31 août 2022 par le tribunal administratif de Rouen pour l’absence de prise en charge d’Arthur, un enfant polyhandicapé qui s’était vu refuser une place dans un établissement adapté au Grand-Quevilly entre 2018 et 2020. Ses parents avaient engagé une procédure judiciaire, peu après le décès de leur fils en 2020.
Dans sa décision du 31 août, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’État, reconnu fautif pour la non prise en charge d’Arthur, un enfant polyhandicapé originaire du Petit-Quevilly, dans un établissement spécialisé. En 2018, l’enfant atteint d’une maladie orpheline rare nommée CDKL5, diagnostiquée en 2014 alors qu’il n’avait que 2 ans, devait intégrer l’EEAP (Établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés) Tony-Larue au Grand-Quevilly, l’une des rares structures habilitées pour ce type de pathologies. Mais l’EEAP n’avait pu l’accueillir, faute de place.
Ses parents avaient alors continué la prise en charge à domicile. Sa mère Julie avait notamment créé l’association Un rêve pour Arthur, afin de lui venir en aide et se battait au quotidien pour améliorer ses conditions de vie. Arthur était lourdement handicapé. Il ne voyait pas, ne parlait pas, ne pouvait pas marcher et était sujet à de fréquentes crises d’épilepsie. Il était décédé des suites de sa maladie le 4 mars 2020.
« L’absence de prise en charge est établie »
La famille avait alors décidé de poursuivre l’État devant le tribunal administratif de Rouen. Lors de l’audience du 7 juillet, le rapporteur public avait exposé deux préjudices : l’un moral concernant les parents, l’autre pour Arthur, portant sur ses pertes de chance que sa santé s’améliore, conséquence de sa non prise en charge en établissement spécialisé.
Dans sa décision du 31 août, le tribunal estime qu’au vu de l’instruction, « l’absence de prise en charge pluridisciplinaire d’Arthur, du 31 août 2018 au 4 mars 2020 est établie. » L’ARS Normandie n’avait d’ailleurs pas contesté l’absence de places disponibles. Elle avait en revanche justifié « qu’un accueil à temps plein au sein de l’EEAP aurait été difficile eu égard aux modalités de transport de l’enfant ». Un argument rejeté par le tribunal.
L’État doit verser 40 000 € aux parents d’Arthur
Partant de ce constat, il juge que l’État n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour qu’Arthur bénéficie d’une prise en charge pluridisciplinaire. « Une carence qui est constitutive d’une faute de l’État », précise le tribunal dans sa décision. En conséquence, l’État a été condamné à verser la somme totale de 40 000 € aux parents d’Arthur : 20 000 € d’indemnisation de leur préjudice moral et 20 000 € pour le préjudice moral « et les troubles dans les conditions d’existence » d’Arthur. L’État peut faire appel de cette décision dans un délai de deux mois.