Pierre angulaire de la nouvelle politique foncière, le statut de résident sera débattu ce vendredi à l’assemblée de Corse. Les élus devraient prendre leur première décision sur ce sujet ultrasensible
Protection du foncier. C'est sous cette discrète appellation que le délicat rapport sur le statut de résident arrive sur les bancs de l'assemblée de Corse, les 24 et 25 avril.
On le sait, la problématique de limiter l'accession à la propriété aux non-résidents, est ultrasensible. Cette revendication, chère à Corsica Libera, a fait son bout de chemin depuis la motion déposée par Jean-Guy Talamoni le 27 mai 2010.
En quatre ans, l'exécutif n'a pas été avare en réflexions et expertises pour tenter de résoudre des problèmes fonciers que la spéculation immobilière rend insurmontables pour une majorité des Corses.
Des assises du foncier et du logement, en passant par le rapport des professeurs Carcassonne et Castagnède, sans oublier l'étude sur le statut de résident, l'état des lieux est désormais connu et la liste des problématiques bien longues : augmentation importante des prix du foncier ; développement d'un marché spéculatif ; forte demande extérieure soutenue par des capacités financières moyennes plus élevées que celles de la population locale ; forte progression du nombre de résidences secondaires acquises par des particuliers non-résidents ; insuffisance de logements permanents ; difficultés que rencontre la population résidente pour accéder à un logement ; concurrence foncière défavorable à l'activité agricole ; sentiment de dépossession…
Bref, la politique foncière est à revoir. Certes, des solutions ont été proposées par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, l'agence de l'urbanisme de la Corse et le futur office foncier de Corse, mais elles apparaissent insuffisantes pour une pleine maîtrise du foncier. Il faut des moyens adéquats et mettre les projets en synergie.
Un nouveau cadre normatif
Aujourd'hui, l'exécutif estime qu'il est temps de passer à la vitesse supérieure. Il propose une nouvelle « donne » foncière et considère que cette demande doit être traitée dans le cadre des discussions engagées avec le gouvernement qui portent notamment sur l'introduction d'une mention de la Corse dans la Constitution.
C'est Paul Giacobbi qui reprend « la main » sur ce dossier qui lui tient à cœur. C'est lui qui le défendra devant les élus ce vendredi. Dans ce premier rapport, il appelle l'attention des plus hautes autorités de l'État sur « le caractère particulièrement préoccupant de la situation de la Corse dans les domaines du foncier et de l'immobilier, ainsi que sur les conséquences dommageables qui en résultent pour les intérêts de la population résidente et, d'une manière générale, pour la cohésion sociale, le développement du territoire et l'identité de l'île ».
Outre des mesures compatibles avec le droit commun (fixer les prix du foncier, taxer les résidences secondaires), des pistes pour définir le « cadre normatif nouveau » sont évoquées. Le but est de préserver les intérêts de la Corse et, en matière d'accès à la propriété foncière, les intérêts de ses habitants ayant un statut de résident. Le statut de résident, c'est la pierre angulaire du dispositif foncier. Qui en bénéficiera ? Les personnes physiques pouvant justifier de l'occupation effective et continue d'une résidence principale située dans l'île, durant une période minimale de cinq années ; les personnes morales ayant leur siège social en Corse. Quid des droits des Corses de la diaspora ? Les élus en débattront.
Mais vouloir bâtir un tel dispositif dans le cadre actuel de la Constitution serait vain. Seule une mention de la Corse dans la loi fondamentale, prévoyant explicitement la possibilité de prendre les mesures de protection qui apparaissent nécessaires peut fonder le dispositif envisagé. Autant dire que la mise en application du statut de résident est loin d'être évidente.
La commission Chaubon affine
Dans ce rapport, l'exécutif pose ses principes. Ensuite, la problématique devrait émigrer vers la commission des compétences législatives et réglementaires. Charge à elle d'approfondir la question, au regard des principes fondamentaux de la Constitution et du droit européen. Aux membres de la commission Chaubon de préciser dans quelles conditions et selon quelles modalités un dispositif propre à la Corse d'accès à la propriété foncière pourrait être mis en place. Ils définiront également les modalités d'application, les intérêts moraux et matériels des personnes qui pourront bénéficier, en matière foncière, des mêmes droits que ceux ayant le statut de résident. La commission Chaubon étudiera aussi dans quels cas, quelles conditions et selon quelles modalités, la cession de biens fonciers à des personnes n'ayant pas le statut de résident serait possible. Enfin, les modalités d'instauration d'un éventuel droit de préemption au bénéfice de la collectivité territorial de Corse seront précisées. De leur côté, les commissions du développement économique et celle du développement social et culturel, devront définir les moyens à mettre en œuvre pour réorienter et soutenir en conséquence l'activité du bâtiment.
Ce premier débat se soldera par un vote. Il y en aura d'autres dans les mois à venir. Et en attendant la réaction de l'État, le sujet divise dans l'île. Faut-il réserver la terre aux Corses ? La droite y est opposée, tout comme le Front de gauche et le PRG. Ils jugent le dispositif discriminatoire. Seuls l'ensemble des nationalistes et « la gauche dite progressiste » menée par Paul Giacobbi sont partants pour l'aventure, alors que les plus hautes autorités de l'État refusent le débat. Mais Paul Giacobbi n'en démord pas. Il y croit, autant que Jean-Guy Talamoni. Ensemble, ils avancent à petits pas.
[...] Plus d'informations dans Corse-Matin du 24 avril
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