La Cour des comptes lance une plateforme pour signaler la mauvaise gestion de l'argent public
Les citoyens, agents publics et associations peuvent désormais plus facilement signaler une mauvaise gestion de l'argent public, un conflit d'intérêts ou des subventions indues via une nouvelle plateforme de signalement en ligné opérée par la Cour des comptes. Dans un souci de protection, l'anonymat du lanceur d'alerte sera préservé.
La Cour des comptes, la juridiction financière chargée de contrôler la régularité des comptes publics, dévoile ce 6 septembre une plateforme de signalement en ligne disponible via un onglet sur son site. Elle permet à tout citoyen de lui signaler "des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique".
Cette nouveauté répond aux attentes du public formulées lors de la grande consultation citoyenne lancé en mars 2022. Elle vise également à simplifier le traitement de centaines de signalements reçus chaque année par courrier postal ou électronique.
Conservation de l'anonymat
Le dysfonctionnement doit avoir lieu dans "une entité publique ou dans un organisme susceptible d'être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes" et doit être signalé par des usagers du service public, des agents publics ou des associations citoyennes. La plateforme permet de "conserver l'anonymat" dans un souci de protection du lanceur d'alerte, précise la Cour des comptes.
Il peut ainsi s'agir de la gestion des marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d'intérêts ou de fautes graves de gestion. C'est à l'initiateur d'apporter des preuves précises (date, lieu, durée...) via le dépôt de pièces jointes au signalement. Si les données recueillies sont jugées crédibles, les magistrats financiers pourront entamer une procédure qui pourrait aboutir sur des sanctions.
Une messagerie sécurisée
La plateforme dispose de "son propre système de discussion sécurisée" permettant d'envoyer et de recevoir des messages. Le lanceur d'alerte pourra ainsi échanger avec les référents désignés au sein de la Cour des comptes grâce à un code confidentiel généré par la plateforme lors du dépôt du signalement.
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