Dispute entre le Canada et la France à propos de droits maritimes

Le Canada s'oppose à toute extension des droits de la France sur le plateau continental autour de l'archipel français de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'Atlantique nord, a prévenu le ministère des affaires étrangères canadien, mercredi 23 avril. « Le Canada estime que la France n'a droit à aucune zone maritime, ni même à un plateau continental étendu, allant au-delà de ce qui lui a été accordé par arbitrage en 1992 à l'égard de Saint-Pierre-et-Miquelon », a dit un porte-parole du ministère, Ian Trites, dans un courriel à l'AFP.

Il réagissait à la demande déposée par la France vendredi devant la commission des limites du plateau continental de l'ONU de « faire valoir ses droits », face au Canada, sur une vaste zone maritime s'étendant au sud de cette collectivité territoriale française, située à une vingtaine de kilomètres au sud de l'île canadienne de Terre-Neuve. L'extension des droits de la France sur le plateau continental autour de l'archipel français est un sujet qui oppose Paris et Ottawa depuis plus d'une vingtaine d'années, car le sous-sol marin est potentiellement riche en hydrocarbures.

Pour le Canada, « ce dossier est clos », a rappelé M. Trites, en accusant la France de tenter « d'attiser de nouveau ce différend ». « Nous prendrons les mesures nécessaires [pour] protéger les droits et les intérêts canadiens en ce qui concerne le plateau continental », a averti le porte-parole.

Dans sa demande, la France a notamment rappelé « son attachement » à la règle de la Commission ad hoc de l'ONU qui « reconnaît que la compétence pour les questions relatives aux différends pouvant résulter de la fixation de la limite extérieure du plateau continental revient aux Etats ».

Le gouvernement canadien avait fait une démarche identique devant la commission de l'ONU en décembre 2013, estimant que la France « n'est éligible à aucune zone maritime » en Amérique du Nord, au-delà de l'étroit périmètre qui avait été tracé en 1992 par arbitrage. La commission doit examiner la demande du Canada cet été. Aucune date n'a encore été fixée pour l'examen des revendications françaises.