Les locataires expulsés après avoir rencontré des difficultés pour payer leur loyer devraient pouvoir récupérer leur appartement grâce à des paiements rétroactifs, selon la ministre allemande à la Construction, Klara Geywitz, qui espère aider ceux qui luttent contre la hausse des coûts de l’énergie.
« Dans les cas de résiliation ordinaire de contrats en raison d’arriérés de loyer, nous avons besoin de la possibilité de régler la somme impayée jusqu’à la date de déménagement afin de révoquer l’expulsion », a expliqué la ministre socialiste à l’hebdomadaire allemand Bild am Sonntag, dimanche.
Cette mesure aiderait les personnes qui peinent à payer leur loyer en raison de la flambée des factures d’électricité et de chauffage, a-t-elle ajouté.
Actuellement, cette disposition, connue sous le nom de « paiement du délai de grâce », ne s’applique qu’aux résiliations de contrat sans préavis.
Cependant, la proposition de Mme Geywitz doit encore faire l’objet d’un accord au sein du cabinet gouvernemental tripartite. On ignore notamment si le FDP, parti favorable aux entreprises, approuvera la proposition de Mme Geywitz.
« Je suppose que mon collègue, le ministre de la Justice Marco Buschmann, s’y prépare déjà activement », a-t-elle ajouté à propos du ministre FDP.
Le gouvernement allemand a récemment adopté un troisième « paquet d’aide » doté de 65 milliards d’euros pour aider les citoyens confrontés à la hausse du coût de la vie.
Parmi les mesures prévues dans le cadre de ce paquet figurent des ajustements du droit de la location afin de garantir que personne ne soit privé d’énergie ou de chauffage.
Mme Geywitz a également souligné que les trois partis au pouvoir dans le pays avaient déjà convenu dans leur accord de coalition que le délai de préavis pour la résiliation ordinaire et immédiate des contrats de location devait être ajusté.