EXCLUSIF - Plus d'un quart des chômeurs ne demandent pas à être indemnisés

Attendu dans les deux ans suivant la promulgation en 2018 de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le rapport sur le non-recours à l'assurance-chômage est enfin sorti de l'ombre. Comme le ministre du Travail, Olivier Dussopt, l'a annoncé la semaine dernière lors de l'examen en commissions des Affaires sociales de l'Assemblée et du Sénat du projet de loi Travail , le gouvernement - un temps soupçonné de l'avoir censuré - vient de le transmettre au Parlement au moment où les débats vont reprendre en séance ce lundi sur le texte. Principale conclusion : entre 25 % et 42 % des chômeurs ne demandent pas l'allocation à laquelle ils ont droit, un taux comparable à celui observé sur d'autres prestations sociales, comme le RSA.

Ce taux de non-recours est défini comme la part des personnes éligibles qui n'ouvrent pas leurs droits parmi l'ensemble des personnes éligibles. Sa mesure, en partie inédite en France, a été confiée à la Direction statistique du ministère avec le concours de chercheurs de l'Ecole d'économie de Paris. L'étude s'est focalisée sur la période allant du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019, hors effets du Covid et de la réforme des règles d'indemnisation entrée en vigueur deux ans plus tard.

Entre 390.000 et 690.000 non-recourants

Elle s'est donc basée sur les critères d'éligibilité de la convention Unédic de 2017 conçue par les seuls partenaires sociaux : avoir travaillé au moins quatre mois sur les 28 précédents la fin de contrat (36 au-delà de 53 ans) ; être inscrit à Pôle emploi et rechercher un travail ; ne pas avoir atteint la retraite ; avoir dû quitter involontairement son poste.

Les auteurs de l'étude soulignent les difficultés auxquelles ils se sont heurtés, comme l'impossibilité d'observer à partir des données administratives la condition de recherche effective d'emploi. Tout cela les a amenés à retenir un scénario central excluant les moins de 25 ans, ceux qui n'avaient pas déjà des droits ouverts ou encore qui sont sortis du chômage en moins de sept jours, pour aboutir à un taux moyen de 30 %.

« Selon le champ et les hypothèses retenus, l'estimation du taux de non-recours des personnes non inscrites à Pôle emploi dans l'année qui suit leur fin de contrat varie entre 25 % et 42 %, ce qui représente sur un an entre 390.000 et 690.000 personnes non recourantes. En outre, tenir compte des fins de contrat des personnes déjà inscrites fait mécaniquement baisser le taux de l'ordre de 11 points sans impact sur le nombre de non-recourants », avance l'étude.

Qui sont-ils ? En termes d'âge, de sexe, ou de catégorie socio-professionnelle, ils présentent les mêmes profils que les recourants. Trois différences principales méritent d'être signalées néanmoins. Primo, les salariés en contrats temporaires, CDD ou intérim, sont « significativement » moins nombreux à franchir la porte de Pôle emploi que ceux en CDI. Ce, même si l'analyse réintègre l'ensemble des demandeurs emploi déjà inscrits au moment de leur fin de contrat. « A l'inverse, le taux de recours est très élevé (supérieur à 90 %) à l'issue d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement économique », peut-on lire dans l'étude.

Reprise d'emploi plus rapide

Autre différence soulignée, les non-recourants ont travaillé moins longtemps que les autres, leurs droits potentiels sont donc plus réduits. Ils retrouvent, enfin, un emploi plus rapidement : c'est le cas pour près d'un quart dans le mois suivant la fin de leur contrat, contre 15 % des recourants.

Reste la grande question : pourquoi se priver d'un revenu de substitution ? Les raisons, multiples, peuvent être réparties en deux grandes familles. La première porte sur une méconnaissance des règles d'indemnisation : les personnes ayant peu travaillé sont les plus susceptibles de ne pas ou de mal les connaître. En clair, on ne demande pas parce qu'on pense ne pas pouvoir y prétendre. La seconde famille résulte d'un « arbitrage coûts/bénéfices défavorable » (défaut de sollicitation), par crainte de stigmatisation, de contrôle ou par anticipation d'une sortie rapide du chômage.

In fine, les facteurs qui jouent le plus sur la probabilité de recourir ou non sont la durée travaillée avant la perte d'emploi, l'inscription préalable à Pôle emploi et la nature du contrat de travail. Avec un bémol car les données administratives à la source de l'étude ne rendent pas compte des raisons plus subjectives, liées par exemple à des difficultés que peuvent rencontrer certaines populations pour accéder à l'assurance-chômage, concluent les auteurs.

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