C’est un premier pas vers l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution. Les députés ont validé en commission, mercredi 9 novembre, une proposition de loi constitutionnelle en ce sens, pour se prémunir contre d’éventuelles remises en cause comme celles observées notamment aux Etats-Unis. « Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse [IVG] » : le court texte adopté mercredi, porté par la cheffe de file des députés Renaissance, Aurore Bergé, doit désormais être examiné dans l’hémicycle dans la semaine du 28 novembre.
« Ni symbole ni opportunisme »
Auparavant, un autre texte proposant d’inclure ce droit dans la Loi fondamentale, porté par son homologue de La France insoumise (LFI) Mathilde Panot, doit arriver dans l’hémicycle le 24 novembre, après un passage en commission des lois programmé le 16 novembre. « Quel que soit le groupe qui aura proposé cette initiative », Mme Bergé se réjouit qu’une majorité « semble se dégager à l’Assemblée » sur ce sujet. « Ce n’est ni pour le symbole ni par opportunisme politique, c’est parce qu’il nous revient aujourd’hui de faire ensemble ce pas décisif », a plaidé la députée.
Son initiative avait été annoncée au mois de juin, dans la foulée d’une décision retentissante de la plus haute juridiction des Etats-Unis, qui avait fragilisé le droit à l’avortement pour les Américaines. Les défenseurs de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, dans la majorité présidentielle comme à gauche, soulignent que cet acquis est aussi fragilisé dans des pays européens, citant notamment la Pologne. Des députés de gauche ont plaidé, sans succès, pour qu’un droit à la contraception puisse également être inscrit dans la Constitution, comme cela a été proposé dans le texte déposé par LFI.
« Souci d’équilibre »
Des élus des Républicains (LR) et du Rassemblement national (RN) ont en revanche exprimé des réticences concernant le texte adopté mercredi. « Le droit à l’IVG n’est absolument pas menacé en France », a ainsi fait valoir la députée RN Pascale Bordes, critiquant une formulation qui « laisse à penser que l’accès serait inconditionnel et absolu ». La députée LR Virginie Duby-Muller a demandé que la constitutionnalisation du droit à l’IVG soit accompagnée de celle « du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, par souci d’équilibre », un amendement rejeté.
Le groupe LR estime également que le texte des députés « ne peut aboutir », après que le Sénat a rejeté, le 19 octobre, en première lecture une proposition de loi similaire. Or, toute proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant d’être soumise à un référendum.
Contribuer
Réutiliser ce contenu
