L'Assemblée de Corse a adopté, vendredi 25 avril, un vœu visant à obliger quiconque veut devenir propriétaire d'un terrain ou d'un logement à justifier d'un statut de résident permanent d'au moins cinq ans sur l'île. Alors qu'environ 40 % des logements sont désormais des résidences secondaires appartenant généralement à des continentaux ou à des étrangers, ce statut a pour but de juguler la flambée des prix et la spéculation. Mais le texte voté ce vendredi a peu de chances d'être un jour appliqué.
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- Cette décision respecte-t-elle la Constitution ?
Pour le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale, Paul Giacobbi, le député PRG de Haute-Corse qui avait présenté le projet, l'adoption du statut est « une étape, qui n'est en rien discriminatoire ». « Toutes sortes de droits sont déjà liés en France à la résidence, qu'il s'agisse notamment de fiscalité ou de stationnement. »
Pourtant, pour Didier Maus, expert en droit constitutionnel, la réponse est sans ambiguïté : « Il y a une rupture de l'égalité des Français devant l'accès à la propriété qui est contraire à la Constitution. » La création d'un statut de résident sur l'île passerait forcément par une modification de la Constitution. Il faudrait donc obtenir l'assentiment des trois cinquièmes des parlementaires. Une telle révision apparaît hautement improbable.
Le gouvernement, par la voix de Marylise Lebranchu, s'était déjà prononcé sur le sujet en décembre 2013. La ministre de la décentralisation avait jugé « anticonstitutionnel » le statut de résident.
Il revient donc au préfet, dont la mission est de contrôler la légalité des décisions des collectivités locales, de constater l'impossibilité de l'application de ce voeu, et éventuellement d'attaquer l'acte devant le juge administratif, qui est chargé d'en prononcer l'annulation.
- Le vœu de l'Assemblée de Corse respecte-t-il les lois européennes ?
Réserver la propriété aux résidents de l'île est totalement contraire aux dispositions communautaires. Cela va à l'encontre de la liberté du marché. On ne peut pas interdire à un citoyen de l'Union européenne d'acheter un bien où il le désire. Pourtant, Paul Giacobbi a reçu le soutien du président du Conseil économique et social de l'Union européenne (CESE), le Français Henri Malosse. Ce dernier a rappelé que « les statuts de résidents existent dans d'autres régions confrontées aux mêmes difficultés », notamment au Tyrol autrichien, ou dans les îles Aland, des dispositifs qualifiés de « réussites ».
Mais ces territoires bénéficient de dispositions particulières dans la Constitution de leurs propres pays, souvent antérieures à l'entrée dans l'UE, selon le constitutionnaliste Didier Maus. Les îles Aland ont par exemple le statut d'« Etat libre associé » depuis plus de soixante ans. Il existe un « droit patriotique », qui exige cinq années de résidence sur les îles de la part des Finlandais « continentaux » avant de pouvoir prendre part au vote pour les élections locales.
- L'Assemblée annonce des mesures pour les Corses qui ne vivent pas sur l'île. Est-ce légal ?
Une pareille mesure est impossible à mettre en place. Pour la simple et bonne raison que la notion de « peuple corse », si elle est une réalité culturelle et sociologique, a été retoquée, en 1991, par le Conseil constitutionnel.
Alors que Pierre Joxe, alors ministre de l'intérieur, avait fait adopter un statut spécial pour la collectivité locale, qui reconnaissait au passage le « peuple corse » comme « composante du peuple français », les sages avaient validé le texte à l'exception de cet article, estimant que « la Constitution ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction ».
Il est donc juridiquement impossible d'envisager des mesures réservées aux Corses non résidents sur l'île.
- Si le vœu de l'assemblée de Corse est anticonstitutionnel, quelle valeur a-t-il ?
Le problème du foncier est réel sur l'île, où le revenu moyen est inférieur de 20 % à celui du reste de la France. L'accès à la propriété est très difficile pour les locaux et particulièrement pour les jeunes, à la suite d'une explosion des prix de l'immobilier.
Cela s'ajoute au problème récurrent de l'indivision et des cadastres incomplets, voire vides. Depuis deux siècles, les Corses ont en effet été exonérés d'impôts sur la succession (en vertu de l'arrêté Miot de 1801), ce qui a eu pour effet de limiter les déclarations après les décès. Aujourd'hui, près de 45 % des biens se retrouvent en indivision, parfois sans propriétaire identifié. Mais cette exonération doit être supprimée en 2014, et de nombreux habitants craignent de perdre leur bien s'ils doivent s'acquitter de droits de succession sur des bouts de maison dont la valeur immobilière a décuplé.
Au gouvernement, on assure être très conscient du problème de l'accès à la propriété en Corse. Le projet d'établissement public foncier régional – prévu dans la loi Alur et qui doit être opérationnel sous peu – doit permettre aux habitants de l'île d'acheter des terres et de financer des projets.
Mais en adoptant ce vœu, l'Assemblée de Corse, très consciente du caractère anticonstitutionnel de son texte, veut envoyer un message politique très fort au président de la République. L'étiquette politique de l'auteur du message n'est d'ailleurs pas anodine. Si le statut de résident est une vieille revendication des nationalistes, ils ont, cette fois, obtenu le soutien de Paul Giacobbi, leader des radicaux de gauche en Corse, et également député à l'Assemblée nationale. Un hémicycle dans lequel François Hollande espère bien avoir le soutien de ces mêmes radicaux pour voter ses plans d'économies.
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