L’utilisation en public et la diffusion de symboles nazis doivent être interdites, et la violation de cette interdiction doit pouvoir être punie. La Commission des affaires juridiques du National a décidé par 12 voix contre 11 de déposer une initiative parlementaire.

L’interdiction en public de symboles nazis, racistes, extrémistes ou faisant l’apologie de la violence doit être réglée dans une loi spéciale, selon le texte de la commission publié vendredi. Cela permettrait une définition plus précise de l’interdiction et de ses exceptions que dans une norme du Code pénal. De plus, des amendes d’ordre seront possibles.

Dernières tentatives échouées

Pour les mêmes raisons et dans les mêmes proportions, elle a donné suite à une initiative parlementaire d’Angelo Barrile (PS/ZH) demandant d’interdire l’utilisation en public de symboles extrémistes, racistes ou faisant l’apologie de la violence, indique la commission dans un communiqué publié vendredi.

Elle n’a en revanche pas donné suite, par 11 voix contre 10 et une abstention, à une initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG) qui avait un but similaire, mais demandait de compléter le Code pénal.

Les tentatives d’interdire les symboles racistes, extrémistes et discriminatoires ont jusqu’ici toujours échoué par manque d’accord sur une liste de ces symboles. Dans un rapport publié mi-décembre, l’Office fédéral de la justice estimait qu’une interdiction des symboles nazis et racistes était possible, mais compliquée. Elle se heurterait notamment à d’importants obstacles juridiques et rédactionnels.

ATS

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