Les appels se multiplient pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution française

Pour les associations de défense des droits sexuels et reproductifs et des droits des femmes, il est essentiel que l'accès à l'IVG soit inscrit dans la Constitution.  [lev radin/Shutterstock]

Ce mardi 17 janvier marque le 48ème anniversaire de la loi Veil sur l’Interruption volontaire de grossesse (IVG). À cette occasion, le Planning familial tient à rappeler l’importance d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution française. 

Presque 50 ans après la dépénalisation de l’avortement en France, le combat continue. Fin novembre, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Initialement, le texte avait été porté par les députés de la France Insoumise (LFI) jeudi (24 novembre) lors d’une journée de niche parlementaire.

La proposition de loi est maintenant attendue au Sénat à partir du 1er février 2023. Elle sera débattue lors de la niche parlementaire des socialistes. 

Pour les associations de défense des droits sexuels et reproductifs et des droits des femmes, il est essentiel que l’accès à l’IVG soit inscrit dans la Constitution.

« C’est important car cela signifie que l’on reconnaît que le droit à l’IVG est un droit fondamental », déclare à EURACTIV France Albane Gaillot, chargée de plaidoyer au Planning familial.

Au-delà d’une symbolique forte, inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution garantirait l’accès à l’avortement quelle que soit la majorité politique au pouvoir. 

« Ce qui est permis par la loi peut être défait par une autre loi. Nous devons réaffirmer la protection que nous voulons donner à l’IVG », rappelle la députée la France Insoumise (LFI) Mathilde Panot, jointe par EURACTIV. 

« C’est une garantie supplémentaire », confirme Albane Gaillot. « On l’a vu aux Etats-Unis : la volonté d’un seul homme peut entraîner un revirement de situation. »

Le 24 juin, la très conservatrice Cour suprême des Etats-Unis avait annoncé révoquer le droit constitutionnel à l’avortement, laissant ainsi le choix à chaque Etat de décider de maintenir ce droit ou non. 

Mathilde Panot parle, elle, d’un « véritable électrochoc ». 

« Si l’on n’inscrit pas le droit à l’avortement dans la Constitution dans un moment où l’IVG n’est pas contestée, alors on ne le fera jamais », ajoute la députée LFI.

« Nous avons envoyé un message fort au gouvernement : nous sommes prêts à constitutionnaliser ce droit », conclut-elle.

Les dirigeants européens invités à « retrousser leurs manches » pour sécuriser le droit à l’IVG en Europe

Une semaine après le recul historique des Etats-Unis sur l’accès à l’avortement, en Europe les ONG pour les droits des femmes multiplient les appels à protéger ce droit, incitant les leaders à supprimer les obstacles qui subsistent encore.

L’avortement bientôt inscrit dans la Charte de l’UE ? 

Pour protéger le droit à l’avortement en Europe, les eurodéputés ont demandé, dans une résolution adoptée en juillet dernier, l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux. 

Cette charte est juridiquement contraignante et obligerait les Etats membres à garantir l’accès à l’IVG pour toutes les femmes au sein de l’UE.  

La requête des eurodéputés doit désormais être examinée par le Conseil européen, mais le sujet divise au sein des 27 Etats membres et une unanimité semble peu probable. 

En effet, si, en Europe, avorter est légal presque partout, plusieurs « obstacles » et « restrictions spécifiques » sont toujours en place dans certains pays, soulignait en juin dernier un communiqué de presse de 70 associations de défense des droits des femmes. 

Le pire élève ? Malte. L’IVG y est totalement interdite et les femmes qui y ont recours risquent jusqu’à 3 ans de prison. Quant aux médecins qui pratiquent des IVG, ils encourent une peine de 4 ans de prison et l’interdiction d’exercer. 

Depuis septembre dernier, la Hongrie oblige les femmes qui souhaitent avorter à « écouter les battements de cœur du fœtus ». 

La Pologne de son côté a très fortement restreint l’accès à l’avortement : depuis janvier 2021, l’IVG est quasiment interdite sauf si la mère est en danger ou si la grossesse résulte d’un viol. 

Selon l’eurodéputé polonais Robert Biedron, 6 femmes sont mortes en Pologne en 2022 parce qu’elles n’ont pas pu interrompre leur grossesse. 

« Et ce sont uniquement les cas dont nous sommes au courant. Il y en a sûrement plus », avait ajouté Kamila Ferenc, avocate de la Fondation pour les femmes et le planning familial FEDERA.

Alors qu’aucun pays dans le monde n’a inscrit le droit à l’IVG dans sa Constitution, la France pourrait être la première nation à le faire.

« Cela serait un signal fort envoyé aux femmes du monde entier », conclut Albane Gaillot. 

Interdiction de l'avortement : en Pologne, des morts qui auraient pu être évitées

Deux ans après l’interdiction de l’avortement en Pologne, le Parlement européen s’est rendu dans le pays pour en analyser les effets. Selon les eurodéputés, cette loi met en danger la vie des femmes, pouvant provoquer jusqu’à leur mort.

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