Observatoire des droits : des personnes handicapées malmenées

La deuxième édition de l’Observatoire des droits vient d’être publiée. Elle s’appuie sur 5 000 demandes formulées en deux ans par des personnes en situation de handicap à Handi-Droits, la plateforme d’accompagnement juridique d’APF France handicap. Le rapport montre des inégalités d’accès à la santé, au logement ou relatives aux plans de compensation ou d’attribution des compléments de ressources en lien avec le lieu de résidence.

S’interdire de déménager dans un autre département. Par peur de perdre une partie de ses heures d’aide humaine. Jusqu’à la moitié parfois, pourtant encore octroyées dans le plan personnalisé de compensation. Recevoir indûment une amende liée au stationnement.

En effet, le système de contrôle des places de stationnement est automatisé. Mais la machine ne lit que la plaque d’immatriculation. Elle ne repère donc pas la carte européenne de stationnement (CES) ou la carte mobilité inclusion (CMI) apposée sous le pare-brise.

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Ne pas se soigner. Faute de trouver un professionnel de santé disposant de locaux accessibles et acceptant de consacrer le temps nécessaire, parfois plus important, à la prise en charge d’une personne à besoins spécifiques.

Dans tous les domaines de la vie quotidienne, les inégalités territoriales frappent de plein fouet les personnes porteuses de handicaps. Jusqu’à les mettre en danger parfois. C’est ce que montre la deuxième édition de l’Observatoire des droits des personnes en situation de handicap, à l’initiative d’APF France handicap.

Grand écart entre droits formels et droits réels

Depuis sa création, en septembre 2020, la plateforme Handi-Droits, dédiée à l’accompagnement juridique, a reçu 5 000 questions et demandes d’aide. Nourri de situations vécues, l’observatoire des droits illustre l’écart persistant entre droits formels et droits réels.

Ainsi, tout comme l’ensemble des Français, ceux porteurs de handicaps rencontrent des difficultés dans l’accès à une information fiable, claire et précise. Cela complique leur capacité à faire valoir leurs droits relatifs aux conditions d’accès à la retraite, en particulier.

Mais ils peinent aussi à connaître les aides financières possibles pour l’achat d’un fauteuil roulant. En effet, l’articulation entre MDPH et Assurance maladie reste encore bien souvent très floue.

De même, qu’il relève du défi d’obtenir l’offre de logements accessibles sur un territoire. Et ce, malgré l’obligation des communes et communautés de communes de plus de 5 000 habitants de rendre cette information publique.

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Ressources financières : des droits encore bafoués

En plus de ces difficultés communes avec la population générale, les personnes en situation de handicap en rencontrent d’autres, qui leur sont propres. En matière de scolarisation des enfants, puisque leurs besoins sont souvent seulement partiellement satisfaits. Mais aussi quant à l’attribution du complément de ressources par les caisses d’allocations familiales. Certaines continuent, contrairement à leurs obligations, à le supprimer à 62 ans, l’âge légal actuel de départ à la retraite. Voire à la remplacer par la majoration pour une vie autonome alors même que l’allocataire continue à remplir les conditions d’attribution.

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Améliorer l’information, simplifier les démarches… : des préconisations

Pour remédier à ces difficultés, l’Observatoire des droits préconise de clarifier l’information et de collecter des données statistiques sur l’effectivité des droits dans de nombreux domaines. Il rappelle la nécessité de simplifier les démarches administratives et des voies de recours en cas de non-respect d’un droit. Enfin, reconnaître le droit à l’erreur et aller vers les personnes pour éviter qu’elles ignorent leurs droits lui semble indispensable.