Partage de la valeur : ce que prévoit l'accord signé par quatre syndicats sur cinq

Et de quatre. La CFE-CGC vient de décider ce lundi lors de la réunion de son comité directeur de signer elle aussi l'accord sur le partage de la valeur auquel ont abouti les négociations entre les partenaires sociaux le 10 février dernier.

On n'attend plus que la décision de la CGT mais celle-ci n'est entourée d'aucun suspense : ses négociateurs n'ont pas caché lors des discussions leurs désaccords de fond sur le sujet. L'accord n'en aura pas moins une très forte légitimité : le poids relatif des syndicats signataires avoisine donc les 75 %.

Dimension très politique

La CFDT a été la première à annoncer sa signature le 15 février , suivie de peu par la CFTC. Force ouvrière a pris un peu plus de temps que prévu, prenant soin de faire valider sa décision par sa commission exécutive qui est sa direction élargie. Le sujet est en effet sensible car historiquement, FO est hostile aux dispositifs d'épargne salariale.

L'accord a une dimension très politique à plus d'un titre. La négociation s'est ouverte à la demande du gouvernement, sous la pression de la menace du parti présidentiel Renaissance de s'emparer du sujet. Sa conclusion est donc une forme de réponse à la tentation maintes fois réitérée de la majorité de s'inviter sur le terrain des partenaires sociaux. En plein conflit dur sur les retraites , c'est aussi pour les syndicats signataires l'occasion de démontrer qu'ils ne versent pas dans l'opposition systématique.

Enfin, c'est pour les syndicats en soi une victoire au regard des résistances du patronat à imposer des contraintes aux entreprises car l'accord comporte des dispositions normatives : il impose aux employeurs de 11 à 49 salariés qui font des bénéfices de mettre en oeuvre un dispositif de partage de la valeur et instaure l'obligation de négocier un dispositif de partage en cas de superprofit.

Si les discussions se sont focalisées sur ces sujets, l'accord comporte aussi des mesures nouvelles destinées à permettre le développement et la sécurisation de l'actionnariat salarié ainsi que d'autres pour simplifier et étendre les dispositifs existant.

· Des « plans de partage de la valorisation de l'entreprise »

La complexité des opérations et la nécessité d'ouvrir la gouvernance de l'entreprise lorsque l'on ouvre le capital refroidissent certains dirigeants. L'accord crée un nouvel outil pour lever ces freins à la mise en place de l'actionnariat salarié, en particulier pour des PME et ETI non cotées. Les « plans de partage de la valorisation de l'entreprise » bénéficieraient à l'ensemble des salariés ayant au moins un an d'ancienneté.

Concrètement, ceux-ci se verraient attribuer un montant indicatif et pourraient toucher, au bout de trois ans, une bonification. La somme perçue correspondrait à un pourcentage de valorisation de l'entreprise, qui diffère de l'évolution des résultats. Pour les entreprises non cotées, des indicateurs de valorisation (comme un multiple d'EBITDA par exemple) devraient être négociés à la mise en place du plan.

· Faciliter l'attribution d'actions gratuites

Les partenaires sociaux sont aussi tombés d'accord pour ouvrir une plus grande portion du capital aux salariés. L'accord propose ainsi d'augmenter le plafond global d'attribution d'actions gratuites (AGA) lorsque ce type de plan est offert à tous les salariés : le plafond serait fixé à 40 % du total du capital de l'entreprise au lieu de 30 %. Le plafond serait aussi relevé dans le dispositif classique, à 15 % pour les ETI et 20 % pour les PME.

Les signataires proposent enfin de corriger les limites auxquelles se heurtent, individuellement, les salariés et dirigeants qui ont choisi d'être des investisseurs de long terme dans leur entreprise.

· Eviter une imposition excessive des salariés actionnaires

Lorsqu'une entreprise établit son siège social dans un autre pays que la France, les salariés actionnaires peuvent se voir imposer la fiscalité de ce pays. Les signataires demandent à l'administration de veiller à ce que les conventions fiscales internationales négociées par la France prennent en compte les intérêts des salariés actionnaires pour éviter une imposition excessive.

· Promouvoir une épargne salariale verte, solidaire et responsable

L'accord prévoit que les gestionnaires de fonds devront proposer dans les plans d'épargne entreprises/retraites en comptes titres au moins deux fonds qui prennent en compte des critères extra-financiers. Dans la même logique, il veut « faciliter le choix de critères RSE dans les accords d'intéressement en précisant la notion de critères aléatoires.

· Simplifier et élargir le champ de l'épargne salariale

Autoriser des avances périodiques pour la participation, sécuriser l'attribution de primes d'intéressement plus favorables aux bas salaires, faciliter la prise en compte des temps partiels, congés parentaux ou mi-temps thérapeutiques, promouvoir l'intéressement de projet, simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises ou encore mettre en place un nouvel abondement au PEE déplafonné…

L'accord prévoit aussi plusieurs mesures d'assouplissement des dispositifs existant pour développer l'épargne salariale.