L’Espagne a violé les droits politiques de Carles Puigdemont, eurodéputé et ancien président de la Catalogne, et ceux de ses électeurs, en le privant de son siège au parlement régional, a déclaré jeudi le Comité des droits de l’homme de l’ONU.
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, composé de 18 experts indépendants, surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). En tant que partie au Pacte et au Protocole facultatif s’y rapportant, l’Espagne est liée par les décisions du Comité découlant de plaintes individuelles.
Le Comité a conclu que la suspension de représentants élus « pour des délits présumés basés sur des actes publics et pacifiques » ne peut être considérée comme conforme à l’exigence selon laquelle elle doit être « fondée sur des motifs raisonnables et objectifs ».
Cette décision « confirme la violation des droits politiques du président exilé, remettant ainsi en question la réputation démocratique de l’Espagne », peut-on lire dans une communication du cabinet de M. Puigdemont diffusé dans la foulée.
La décision de l’Espagne a été approuvée par la Cour suprême espagnole en 2018, sur la base des procédures judiciaires engagées contre M. Puigdemont à la suite du référendum d’indépendance de 2017, jugé illégal par les autorités espagnoles.
Selon l’institution, la décision de l’Espagne de suspendre Puigdemont de son siège viole l’article 25 du PIDCP, que le Comité qualifie d’« essence de la gouvernance démocratique », garantissant le droit des citoyens « de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis » et « de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ».
Le Comité demande en outre à l’Espagne de « publier et diffuser largement » la décision et lui donne 180 jours pour l’informer des mesures qu’elle a adoptées pour mettre en œuvre la décision et les réparations, ainsi que des mesures visant à empêcher que des violations similaires ne se reproduisent à l’avenir.
Dans ce cas, cependant, le Comité estime que la décision elle-même constitue une réparation « suffisante » et que l’Espagne n’est donc pas tenue de restituer le siège parlementaire de M. Puigdemont ou de lui accorder une indemnisation.
