Pour rappel, le corps « sans vie » et « blessé par coups de couteau avant d’être incendié » de Marie-Ange Gondard avait été retrouvé par les gendarmes de Mamers (Sarthe), relate le tribunal administratif de Nantes, dans un jugement en date du 14 juin 2023. Les faits avaient eu lieu fin septembre 2016, sur la commune de Gréez-sur-Roc au 14 rue du Grand-Thuret.
L’Etat doit 70 000 euros aux enfants de la victime de féminicide
Cette femme de 46 ans, qui habitait Bouloire avait eu le temps juste avant de passer « un appel téléphonique » à sa fille de 13 ans pour dire qu’elle était « retenue contre son gré par son compagnon » Jean-Claude Bigot. Le corps de celui-ci sera finalement lui aussi retrouvé : il s’était « donné la mort par pendaison« , rappellent les trois juges administratifs nantais.
Sous bracelet électronique pour violences conjugales
Les investigations ultérieures avaient permis de découvrir par la suite que cet homme déjà condamné à deux reprises pour violences conjugales n’était plus en prison du fait d’un « aménagement » de sa peine de prison ferme sous la forme d’un « placement extérieur » à l’aide d’un bracelet électronique.
« Il purgeait une peine aménagée pour violences conjugales perpétrées sur une précédente compagne. Il avait tenté d’étrangler une femme. Aujourd’hui, il vivait seul et entretenait une relation houleuse avec sa nouvelle compagne », nous livrait alors Gérard Clément, maire du village, au lendemain du drame.
Un homme « connu comme instable, jaloux et suicidaire »
La fille mineure -âgée de 13 ans à l’époque- et les deux fils majeurs de Marie-Ange Gondard s’étaient donc tournés vers le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes) pour être indemnisés, mais celui-ci s’était retourné dans un second temps contre l’Etat pour engager sa propre responsabilité dans ce féminicide.
Monsieur Bigot (…) était connu comme instable, jaloux et suicidaire et faisait l’objet (…) d’une mesure de placement extérieur.
« Un lien direct de cause à effet »
Or « les mesures de libération conditionnelle (…) constituent des modalités d’exécution des peines (…) qui créent (…) un risque spécial pour les tiers susceptibles d’engager, même en l’absence de faute, la responsabilité de l’Etat », ajoute-t-il.
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Et dans cette affaire « il existe un lien direct de cause à effet entre le fonctionnement du service pénitentiaire et le préjudice ».
En raison du décès de Madame Gondard et des conditions particulières (…) dans lesquelles il est survenu, sa fille âgée de 13 ans (…) et destinataire de l’appel au secours de sa mère, et ses deux fils majeurs (…) ont subi chacun un préjudice moral.
Sa « juste appréciation » revient à condamner l’Etat à verser 30.000 € à la jeune femme âgée aujourd’hui de 20 ans et 20.000 € à chacun de ses deux frères. L’Etat devra aussi payer 1.500 € au FGTI pour ses frais de justice.
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