Alpes-Maritimes : l’arrêté anti-burkini de la commune de Mandelieu invalidé par le Conseil d’État
La plus haute juridiction administrative a estimé que cette interdiction portait atteinte à « la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ».
Le Conseil d’État a suspendu lundi l’arrêté d’une commune du sud-est de la France interdisant le port du burkini sur les plages, contesté en justice par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et confirmé en juillet par le tribunal administratif.
« En application d’une jurisprudence constante », l’interdiction « de l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que le burkini » se doit « d’être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public », a déclaré la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.
Après avoir suspendu à l’été 2016 plusieurs arrêtés anti-burkini, le Conseil d’État examinait le référé de la Ligue des droits de l’Homme contre un arrêté similaire de la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).
« La commune ne mentionne aucun incident récent »
Renouvelé chaque année depuis 2012, cet arrêté interdisait l’accès à la baignade du 15 juin au 31 août 2023, « à toute personne ayant une tenue non respectueuse des règles de l’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime, à toute personne dont la tenue est susceptible d’entraver ses mouvements lors de la baignade et de compliquer les opérations de sauvetage en cas de noyade et à toute personne dont la tenue est susceptible d’entraîner, à l’instar des années 2012 et 2016, des troubles à l’ordre public, voire des affrontements violents ».
Le Conseil d’État a estimé que cette interdiction portait atteinte à « la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ». Il constate que pour justifier d’un trouble à l’ordre public durant l’été 2023, « la commune ne mentionne aucun incident récent » et ne rappelle que des faits survenus « il y a respectivement 7 et 11 ans et le contexte général de menace terroriste » après les attentats de Nice en 2016 et 2020.
Mandelieu doit rembourser les frais d’avocat de la LDH
Lors de l’audience lundi, l’avocat de la LDH, Me Patrice Spinosi avait qualifié cette décision locale de « tentative de coup de force contre (la) jurisprudence telle qu’elle a été posée très clairement en 2016 ». « L’interdiction peut ne pas reposer uniquement sur des incidents locaux et récents constituant des risques avérés de troubles à l’ordre public, mais aussi sur un climat général de tension qui fait que le port de telles tenues doit être considéré en lui-même comme trouble », avait estimé, côté défense, Me Bertrand Colin, citant par ailleurs « les récentes émeutes qui ont secoué la France ».
Le Conseil d’État a également annulé une ordonnance du 3 juillet du tribunal administratif de Nice qui avait rejeté la demande de suspension d’exécution de l’arrêté concerné et condamné la commune à rembourser à la LDH 3 000 euros de frais d’avocat.
