Accueil des migrants : la justice européenne limite les possibilités de refoulement

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé cette semaine un renforcement des contrôles à la frontière franco-italienne, avec des effectifs de police et de gendarmerie qui doivent passer de 500 à 700, notamment pour empêcher les franchissements irréguliers après les arrivées massives sur l’île de Lampedusa. Et d’indiquer, au 20 Heures de TF1, que « la France n'accueillera pas de migrants venant de Lampedusa ».

Mais ce jeudi 21 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sollicitée  par le Conseil d’État français, lui-même saisi par plusieurs associations, a jugé que, « dans une telle situation, une décision de refus d’entrée peut être adoptée sur la base du Code frontières Schengen mais que, en vue de l’éloignement de l’intéressé, les normes et procédures communes prévues par la directive "retour" doivent tout de même être respectées ». La France ne peut donc pas procéder dans tous les cas au refoulement, vers un pays voisin, d'un ressortissant étranger entré irrégulièrement sur son territoire.

Cette directive prévoit notamment que le ressortissant non européen puisse « bénéficier d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire ». Dans un communiqué commun, une vingtaine d’associations se sont félicitées de la décision : « Après huit ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la CJUE confirme (...) qu’elles sont contraires au droit »