Une mesure votée dans le cadre de la loi 3DS n’est toujours pas mise en œuvre. Un « projet de décret est en préparation », affirme le gouvernement.
Vers de plus en plus de radars fixes sur les routes ? C’est en tout cas ce que craignent les représentants des automobilistes après une découverte du Parisien. Le journal s’est aperçu qu’une disposition - passée un peu inaperçue - sur les radars s’était glissée dans la loi 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Une loi votée en février 2022.
Le contenu de ce fameux article 53 ? Il autorise les collectivités territoriales à installer des radars sous certaines conditions. Une mesure prise en réponse aux maires qui demandaient de longue date la possibilité d’installer des « machines à flash » sur les routes de leur commune.
Mais seconde surprise : un an et demi après la promulgation de la loi, la mesure n’est toujours pas en place. Et pour cause : le gouvernement n’a pas publié le décret d’application, pour mettre en œuvre concrètement la disposition. Au Parisien, le ministère de l’Intérieur assure aujourd’hui que « le projet de décret est en préparation ».
L’explication de cette lenteur est peut-être à chercher du côté de Gérald Darmanin : ces derniers mois, le ministre a fait de la fin du régime répressif à l’égard des petits manquements sur la route son cheval de bataille. Il a notamment annoncé la fin, au 1er janvier 2024, du retrait de points sur les excès de vitesse « inférieurs à 5 km/h ». Au grand dam des organismes dédiés à la Sécurité routière.
Jusqu’à présent, seul l’État pouvait installer et gérer les radars automatiques. Avec la loi 3DS, les communes, les métropoles ou encore les Départements pourront donc avoir la compétence, après étude d’accidentalité et sur avis favorable du représentant de l’État dans le département.
La Ville de Paris ou le maire d’Igny (Essonne) se sont déjà montrés intéressés. Mais reste une question, en suspens et non-tranchée : qui touchera les recettes des radars communaux lorsque ces derniers seront installés et entretenus par les collectivités locales ?
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