Pour recevoir les aides de France 2030, les entreprises devront publier un bilan carbone et ne pas délocaliser leur activité

Conditionner les aides publiques versées aux entreprises est une demande récurrente des ONG, inquiètes de tout l’argent mis sur la table post-Covid "sans aucune contrepartie", arguent-elles. Pour y remédier, plusieurs amendements ont été déposés dans le cadre de l’examen du Budget 2024 à l’Assemblée nationale. Deux en particulier ont été adoptés. Le premier, porté par la députée écologiste Eva Sas, vise à n’accorder les aides de France 2030 qu’aux entreprises ayant rempli leurs obligations en matière de publication de leur bilan carbone.
Aujourd’hui, quelque 3 000 grandes entreprises (avec plus de 500 salariés) doivent publier au moins tous les quatre ans un bilan carbone mais seules 35% d’entre elles s’en acquittent, selon la dernière évaluation de l’Ademe. Cet amendement "est une exigence minimale", argumente la députée qui avait préparé un amendement plus ambitieux. Celui-ci prévoyait de conditionner les aides publiques à trois engagements climatiques contraignants : la publication d’un bilan carbone, une stratégie climat impliquant une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et la définition d’un plan d’investissement crédible destiné à mettre en œuvre cette stratégie.

Lutte contre la délocalisation

"Pour nous, les subventions publiques constituent un levier d’action pour engager la transition écologique : le minimum qu’on puisse attendre d’entreprises aidées par l’État est qu’elles s’engagent dans une trajectoire de réduction des émissions", avait également déclaré Eva Sas dans l’hémicycle. C’est finalement son amendement de "repli" qui a été adopté à une large majorité contre l’avis du gouvernement.
Un autre amendement conditionnant les aides publiques a également été voté de justesse (28 voix contre 25), là encore contre l’avis du gouvernement. Porté par le député LFI Laurent Alexandre, il vise cette fois à conditionner le versement des aides de France 2030 aux grandes entreprises qui maintiennent leur activité et leurs emplois en France, pour une période de dix ans à compter du versement, afin de lutter contre les délocalisations. "La conditionnalité des crédits accordés aux grandes entreprises dans le cadre de France 2030 est une grande absente de ce plan, ce à quoi je propose de remédier par cet amendement", a plaidé le député.

"Ne pas pénaliser les entreprises"

Face à lui, le rapporteur général du budget, Jean-René Cazenave (Renaissance), a tenu à rappeler que "les entreprises que nous aidons à travers le plan France 2030, ce sont les entreprises qui investissent, qui prennent des risques pour développer leur activité et créer des emplois en France …et non les délocaliser". Et d’avertir : "Prenons garde à ne pas pénaliser globalement les entreprises qui ont au contraire besoin du soutien que nous leur offrons à travers le plan France 2030 et des investissements d’avenir stratégiques".
Quant au ministre des comptes publics, Thomas Cazenave, il a assuré que "les aides octroyées via France 2030 ne sont jamais sans condition", se disant plutôt favorable à "une réflexion sur la conditionnalité des aides aux entreprises, mais pas comme ça, (seulement) sur France 2030". Il rappelle enfin que l’une des avancées permise par la loi sur l’industrie verte tout juste adoptée consiste à rendre obligatoire la publication du bilan carbone aux entreprises de plus de 50 salariés. Encore faut-il qu’elle soit appliquée.
Concepcion Alvarez