Euractiv a appris après la publication de cet article, que le viol serait absent de l’ordre du jour du troisième trilogue.
Dans une lettre envoyée au gouvernement lundi (13 novembre), près de quarante députés et sénateurs, écologistes et socialistes, appellent la France à inclure la définition du viol dans la future loi européenne sur les violences faîtes aux femmes.
Le 8 mars 2022, Journée internationale des droits des femmes, la Commission européenne a proposé une directive pour lutter contre toutes les violences faîtes aux femmes en harmonisant les législations des 27 pays de l’UE.
Le texte de la Commission cherche notamment à bannir les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le cyberharcèlement sexiste ou encore la stérilisation forcée.
Si le texte de la Commission fait plutôt consensus, un point néanmoins cristallise les tensions : l’inclusion – ou non – d’une définition européenne commune du viol. Si la Belgique, l’Espagne et l’Italie sont pour, la France, la Hongrie et la Pologne sont contre.
Alors que s’ouvrent à Bruxelles mardi 14 novembre les négociations interinstitutionnelles, ou trilogues, sur la directive, la députée écologiste des Hauts-de-Seine Francesca Pasquini, a écrit à Emmanuel Macron, à la Première ministre Elisabeth Borne et au ministre de la Justice Eric Dupont-Morretti pour leur demander d’inclure la définition du viol dans le texte.
Parmi les co-signataires, les députés écologistes Aurélien Taché, Sandrine Rousseau et Marie Pochon, et les sénateurs Yannick Jadot et Mélanie Vogel.
« Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous demander de soutenir l’inclusion du crime de viol fondé sur l’absence de consentement dans l’article 5 de la directive européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », peut-on lire dans la lettre postée sur X lundi.
La France, à l’instar de la Pologne et la Hongrie, s’oppose à ce que le #viol soit intégré à la directive 🇪🇺 sur les #violencesfaitesauxfemmes.
Alors que le 1er trilogue sur la directive s’ouvre demain, nous, parlementaires, demandons au gouvernement de revoir sa position ⤵️ pic.twitter.com/qJ46LqDYVw
— Francesca Pasquini – Députée (@FMPasquini) November 13, 2023
Consentement et droit pénal
La France est en contradiction avec la définition du viol proposée par le Parlement européen et la Commission, qui estime qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol.
En France, est considéré comme un viol un acte sexuel commis sur une personne sous la menace, la contrainte, la surprise et la violence.
« Alors qu’en France, 0,6% des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation, l’introduction de la notion de consentement dans la définition du viol ferait une véritable différence pour les victimes de violences et contribuerait à pallier les lacunes du code pénal », estime la lettre.
Autre argument avancé par la France, l’Union européenne n’est pas compétente pour juger un viol, puisque cela relèverait du droit pénal et donc de la compétence des Etats membres.
« Le terme d’exploitation sexuelle présent à l’article 83 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne a déjà été utilisé comme une base juridique pour que l’Union européenne se dote d’une législation contre les abus sexuels commis contre les enfants en 2011, avec le soutien de la France », avancent les signataires de la lettre.
L’UE espère un accord d’ici la fin de l’année, sous la houlette de la présidence espagnole.
« La France ne peut pas continuer à aller contre le sens de l’histoire et à défendre l’abandon de l’article 5 au Conseil de l’Union européenne, aux côtés de la Pologne et la Hongrie. Nous vous demandons donc de revoir la position de la France à l’aune des trilogues sur la directive afin de protéger réellement les femmes et les victimes de violences », concluent les auteurs de la lettre.
Chaque année, plus de 100 000 viols sont enregistrés dans l’UE, selon l’Insee. Une Européenne sur 20 a déjà été victime de viol.
