Logements sociaux : seules quatre communes sur dix respectent la loi

Plus de 20 ans après l'entrée en vigueur de la loi, seules quatre communes concernées sur dix possèdent suffisamment de logements sociaux. C'est ce que révèle l'enquête de franceinfo et France Bleu publiée ce mardi, alors qu'a lieu le 105ᵉ Congrès des maires de France à Paris.

La loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 concerne les moyennes et grandes villes situées dans les grandes agglomérations : les communes de plus de 3.500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50.000 habitants. Exception faite de la région parisienne, où les communes sont concernées dès qu'elles dépassent les 1.500 habitants.

4 communes sur 10 soumises à la loi la respectent

Ces villes, sauf exception, sont censées se doter d'au moins 20% de logements sociaux, voire 25% dans les zones tendues. Si elles ne respectent pas la loi, elles doivent s'acquitter d'une "contribution de solidarité". Ces "amendes", qui se sont élevées au total à 85,4 millions d'euros en 2020, peuvent être alourdies si la commune ne manifeste aucune volonté de progresser, mais elles peuvent, à l'inverse, être réduites des montants investis par les municipalités pour construire du logement social.

Or, selon les chiffres ministère de la Transition écologique, seules 39,2% des communes concernées respectent aujourd'hui la loi SRU, soit 1.163 villes sont en deçà du seuil sur les 2.157 communes soumises à la loi. 149 sont exemptées et 19 n'ont pas encore communiqué leurs données.

Il y a du mieux

Cette loi "reste un succès" pour Thierry Repentin, maire PS de Chambéry et président la commission nationale SRU. "Plus de la moitié des logements construits aujourd'hui le sont sur des communes en rattrapage", souligne-t-il. La proportion de villes avec un faible taux SRU - moins de 15% - a diminué. Parmi ces bons élèves, Saint-Denis-les-Bourg, dans la périphérie de Bourg-en-Bresse. En 2004, elle n'avait que 3% de logements sociaux. Elle en compte désormais 17%. "C'est une satisfaction, ça ne s'est pas fait tout seul", se félicite son maire, Guillaume Fauvet.

À noter, le nombre de communes concernées par cette loi a augmenté, passant de 1.315 en 2004 à 2.157 en 2022. Résultat, si la proportion de communes en conformité est à la baisse (elles étaient 45,2% en 2003), le nombre de villes qui respectent la loi est lui à la hausse, de 595 en 2003 à 845 en 2022.

Des logements victimes de leur succès

En pleine crise du logement, alors que les logements sociaux neufs sont de qualité, avec des rangements et des places de parking, insiste le maire de Saint-Denis-les-Bourg Guillaume Fauvet, ces logements s'arrachent. "La dernière opération livrée, on avait 21 logements, on a eu 400 demandes", indique-t-il.

"Aujourd'hui, un instituteur est éligible à un logement HLM. Dans mon département en Savoie, le directeur de la police m'appelle en me disant 'monsieur le maire, est-ce que vous pouvez m'aider à loger des policiers qui n'arrivent pas à se loger ?'" témoigne l'élu.

Certains maires ne veulent pas jouer le jeu

Certains maires résistent encore à la loi, assure également Thierry Repentin, président la commission nationale SRU. "Il y a parfois des territoires où pendant les campagnes électorales, on affirme qu'on veut une ville sans problème et donc qu'on s'assurera qu'il n'y ait pas de logements sociaux. Alors même que ces villes fonctionnent grâce à des personnes qui se lèvent le matin pour nettoyer les bureaux dans lesquels vous travaillez, s'occupent de vos enfants", fustige le maire PS. Cette résistance est "politiquement engagée".

Parmi les mauvais élèves ayant intégré le dispositif il y a plus de dix ans, environ 40% n'ont peu ou pas progressé, selon notre étude. C'est le cas par exemple à Générac, près de Nîmes, dont le taux de logement social plafonne entre 2 et 3%. "On part avec rien, comment voulez-vous qu'on rattrape 350 logements ? On défigurerait le village, on ferait des ghettos. Il n'y a pas assez de foncier", justifie Frédéric Touzellier, maire Les Républicains. Le gouvernement "pose un truc et après, on se démerde", s'agace l'édile.

D'autres élus interrogés soulignent également un contexte très difficile pour le logement social, avec la baisse des APL et la suppression de la taxe d'habitation notamment. "On pourrait avoir un bonus pour les 'maires bâtisseurs'. Il faut un encouragement. En supprimant la taxe d'habitation, le gouvernement nous a tiré une balle dans le pied. Donc quand on respecte les engagements, qu'on soit récompensés financièrement de cela", plaide Isabelle Le Callennec, co-présidente Les Républicains du groupe de travail Logement de l'AMF.

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