La loi contre les discriminations dans l’accès à la propriété, inspirée de l’engagement du Crédit Mutuel, représente un progrès en matière d’inclusion…

Dix-huit mois après la loi supprimant partiellement les questionnaires de santé en assurance emprunteur, une mesure initiée par le Crédit Mutuel¹, le Comité consultatif du secteur financier a rendu public aujourd’hui un bilan de cette mesure contre les discriminations de santé.

Le travail de cette instance paritaire, composée notamment de parlementaires, de représentants des entreprises du secteur financier et d’associations de consommateurs, donne des indications sur l’étendue de l’assurance de prêt sans sélection médicale pour faciliter l’accès à la propriété par l’emprunt, quelle que soit sa situation de santé. Environ 25 % des nouveaux emprunteurs en ont bénéficié au niveau national. Cette proportion atteint, concernant les contrats d’assurance relatifs à la résidence principale, plus de 50 % au Crédit Mutuel¹, dont l’engagement auprès des personnes atteintes d’une maladie ou en rémission va bien au-delà des dispositions de la loi.

En effet, avec un dispositif exclusif adressé à ses clients fidèles² dans le cadre de l’achat de leur résidence principale, le Crédit Mutuel s’est concrètement engagé pour une mutualisation large des risques au profit des malades et anciens malades. Mobilisé avant que la loi n’en fasse mention, le bancassureur mutualiste continue de se différencier avec ce dispositif mieux disant.

… mais des pratiques menacent la pérennité de l’assurance de prêt sans sélection médicale, ainsi que la large mutualisation des risques sur le marché

L’analyse du rapport du CCSF démontre que certains assureurs mènent des pratiques d’exclusion, contraires à l’esprit de la loi, ainsi que des discriminations tarifaires qui menacent la pérennité de l’assurance de prêt immobilier sans sélection médicale.

Le rapport démontre que certains acteurs ont mis en place des politiques d’exclusions de certaines pathologies préexistantes à la souscription des contrats sans sélection médicale. Une pratique pour le moins contestable puisqu’elle revient à remplacer une sélection médicale à la souscription par une exclusion de garantie au moment du sinistre.

L’étude souligne de plus des pratiques de discrimination tarifaires entre les contrats Avec et les contrats Sans sélection médicale, au détriment de ces derniers. Ce traitement moins favorable des contrats sans sélection médicale fait peser un risque de « marché à deux vitesses » et menace l’accès pérenne des malades et anciens malades à l’assurance des emprunteurs.

Si certains acteurs choisissent de renchérir les primes des contrats sans sélection médicale, pour financer les baisses tarifaires des contrats avec sélection destinés aux seuls « bons risques », voire pour dissuader la souscription de contrats sans sélection, la mutualisation n’en sera que plus fragilisée. Les profils plus risqués (qu’il s’agisse d’antécédents médicaux ou d’autres facteurs liés à l’âge ou à la catégorie socio-professionnelle) devront faire face à des conditions d’accès toujours moins favorables à l’assurance des emprunteurs.

« Devant les fractures profondes auxquelles notre société est confrontée, notamment économiques et sanitaires, les entreprises peuvent agir pour bâtir un monde plus solidaire et une assurance plus universelle. Plutôt que de séparer les ‘‘bons’’ risques des ‘’mauvais’’, en notre qualité de première banque entreprise à mission, nous sommes fiers d’avoir pris la décision d’aller plus loin dans la mutualisation en supprimant le questionnaire de santé pour la quasi-totalité des emprunts immobiliers de nos clients fidèles. Ce choix est conforté par le rapport du Comité consultatif du secteur financier qui démontre la pertinence du chemin que nous avons tracé. » déclare Nicolas Théry, président de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

« Grâce à l’action menée par le Crédit Mutuel et les Assurances du Crédit Mutuel, un des acteurs majeurs de l’assurance en France, les malades et les anciens malades sont désormais bien mieux protégés. Quant aux clients fidèles du Crédit Mutuel et du CIC, ils bénéficient pour l’achat de leur résidence principale de conditions plus avantageuses que celles proposées par la loi. Nous encourageons toutes les bonnes volontés qui souhaitent avancer avec nous pour bâtir une assurance universelle. » ajoute Daniel Baal, directeur général de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.


¹ Réseaux participants : Crédit Mutuel Alliance Fédérale (fédérations Centre Est Europe (Strasbourg), Sud-Est (Lyon), Ile-de-France (Paris), Savoie-Mont Blanc (Annecy), Midi-Atlantique (Toulouse), Loire-Atlantique et Centre-Ouest (Nantes), Centre (Orléans), Normandie (Caen), Dauphiné-Vivarais (Valence), Méditerranéen (Marseille), Anjou (Angers), Massif Central (Clermont-Ferrand), Antilles-Guyane (Fort-de-France) et Nord Europe (Lille)), Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse Normandie (Laval) et Crédit Mutuel Océan (La Roche-sur-Yon), ainsi que le CIC.
² Les clients qui domicilient leurs revenus principaux depuis 7 ans au Crédit Mutuel¹