Un gendarme affecté à la brigade de gendarmerie de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, ce vendredi 2 février 2024, d’annuler la sanction « disproportionnée » dont il avait fait l’objet en avril 2019 pour ne pas avoir interpellé un auteur présumé de violences conjugales « ivre » et « agressif » qui « errait » près du domicile de sa victime, indique l’agence PressPepper.
Le requérant avait en effet déjà été désavoué en première instance par le tribunal administratif de Nantes, dans un jugement rendu le 27 septembre 2022.
Il demandait à l’époque aux juges de première instance de faire « injonction » au ministère des Armées d’effacer ce simple « blâme » de son dossier administratif, avec une pénalité de 200 € par jour de retard, et de lui verser 3000 € pour ses frais d’avocat.
Les faits, qui n’étaient « pas constitutifs d’une faute disciplinaire » du point de vue de l’intéressé, étaient survenus moins d’un mois après son placement sous « observation renforcée » pour six mois par le commandant en second de la région de gendarmerie des Pays de la Loire. Un « manque flagrant de discernement dans l’exécution du service » lui avait en effet déjà été reproché par sa hiérarchie.
Le simple « blâme » qu’il avait donc reçu le 16 avril 2019 du général de brigade de la région de gendarmerie des Pays de la Loire faisait suite à une intervention le 27 novembre 2018 « alors qu’il était primo-intervenant pour des faits de violences conjugales », avait recontextualisé en première instance le tribunal administratif de Nantes.
La victime « apeurée » avait appelé les gendarmes
« L’intéressé (…) a procédé au contrôle du mis en cause qui était ivre, blessé et agressif, expliquaient les juges. Il s’est abstenu de l’interpeller, en dépit de l’appel de la victime présumée apeurée, alors que la personne mise en cause errait dans la rue, à proximité immédiate du domicile de cette victime. »
En outre, un « rappel collectif sur le traitement des violences intrafamiliales » avait été fait par sa hiérarchie sept mois plus tôt, le 11 avril 2018…
« En s’abstenant d’interpeller ladite personne mise en cause », cet officier de police judiciaire « n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la victime (…) et, dès lors, a commis une faute professionnelle (…) de nature à justifier une sanction », en avait déduit le tribunal.
« Alors qu’il était placé en observation renforcée pour (…) six mois depuis le 1er novembre 2018 pour un manque flagrant de discernement dans l’exécution du service, l’autorité disciplinaire n’a pas pris une sanction disproportionnée », avaient conclu les juges.
Le gendarme avait donc fait appel de ce jugement du tribunal administratif de Nantes, mais n’était ni présent ni représenté par un avocat à l’audience de la cour administrative d’appel de Nantes ce vendredi 2 février 2024, pas plus que le ministère des Armées.
Les juges d’appel, qui ont mis leur décision en délibéré, rendront leur arrêt dans trois à quatre semaines.
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