Les agents du fisc et des douanes pourront bientôt créer de faux profils sur Instagram, Facebook, ou encore TikTok, une technique jusqu'ici empêchée par la Cnil.Un moyen d'enquêter sur les constructions illégales, les activités rémunérées non déclarées, ou encore les fausses domiciliations à l'étranger.
Et si, sans le savoir, vous veniez d'ajouter un agent du fisc sur les réseaux sociaux ? Les enquêteurs du ministère de l’Économie et des douanes pourront bientôt se créer de faux profils sur Instagram, Facebook ou TikTok, une technique jusqu'à présent interdite par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Le but ? Traquer les activités rémunérées non déclarées, les constructions illégales ou les fausses domiciliations à l'étranger.
Désormais sous de faux pseudos
La loi de finances pour 2020 prévoyait déjà, pour une durée de trois ans, une expérimentation visant à autoriser le fisc et les douanes à collecter et à exploiter les contenus librement accessibles sur Internet grâce à l'intelligence artificielle. Autrement dit, jusqu'ici, les enquêteurs ne pouvaient vérifier que les contenus "manifestement accessibles" n'exigeant aucune inscription à une plateforme.
Mais ils pourront désormais aller plus loin. Alors que l'expérimentation a été prolongée en décembre pour une durée de deux ans par la loi de finances pour 2024, cette fois, le texte précise que les agents ont le droit de collecter et d'exploiter les données relatives aux interactions publiques entre usagers. Les posts sur Facebook, Instagram, Twitter ou encore TikTok, auxquels on ne peut accéder qu'après la création d'un compte, seront par exemple scrutés.
Des agents incognito... à quelques conditions
Les réseaux sociaux joueraient en effet un rôle majeur en ce qui concerne le travail dissimulé. "L'essor du commerce électronique sur les plateformes numériques est également source d'une importante fraude à la TVA : en 2018, près de 98% des sociétés étrangères opérant sur les plateformes en ligne n'étaient pas immatriculées à la TVA", peut-on lire dans un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale présenté par deux sénateurs fin octobre 2022.
Attention cependant, la création de ce type de faux comptes peut uniquement se faire si l'enquête est menée pour les besoins de la recherche ou de la constatation de manquements graves. Parmi les motifs valables : un défaut ou retard de déclaration en cas de découverte d'une activité occulte, la construction sans autorisation (par exemple d'un abri de jardin ou d'une piscine), ou encore la disposition de biens ou de sommes d'argent ayant trait à une activité illicite.
Cette possibilité ne sera toutefois pas effective tout de suite. Avant que les agents du fisc puissent se créer un compte sur les réseaux sociaux, il faut que le décret permettant ce nouveau mode d'enquête soit publié au Journal officiel. Cela devrait intervenir, au plus tard, au 31 décembre.