Contrôles au faciès en France : plusieurs ONG et associations saisissent l'ONU

"L'inaction" de la France pointée du doigt concernant la lutte contre les contrôles au faciès. Cinq associations et ONG, françaises et internationales, ont saisi jeudi 11 avril l'ONU pour faire reconnaître "la nature systémique" de ces discriminations.

Alors que le Conseil d'État a reconnu à l'automne dernier l'existence des contrôles au faciès par les forces de l'ordre, "l'État n'a pris aucune mesure pour faire face au problème", dénoncent Amnesty international France, Human Rights Watch (HRW), la Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS), Pazapas et le Réseau égalité, antidiscrimination, justice interdisciplinaire (Reaji). 

Ces associations ont déposé une requête auprès du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (Cerd).

Dans un communiqué publié jeudi, elles demandent que ces experts reconnaissent "la nature systémique du problème du profilage ethnique en France et explicitent les mesures spécifiques que le gouvernement français devrait prendre pour faire cesser les contrôles au faciès."

Le Conseil d'État s'est estimé incompétent pour contraindre l'État

Saisi par plusieurs organisations dont Amnesty international France et HRW, le Conseil d'État avait reconnu en octobre que ce type de contrôles "existaient" et ne se limitaient "pas à des cas isolés", sans pour autant qualifier cette pratique de "systémique".

Alors que les ONG attendaient de la plus haute juridiction administrative française que celle-ci contraigne les autorités à prendre une salve de mesures – allant de la délivrance d'un récépissé après chaque contrôle à la modification du Code de procédure pénale –, elle avait botté en touche. Le Conseil d'État s'était estimé incompétent pour contraindre l'État à réformer en profondeur sa "politique publique" en la matière.

"En ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique, l'État manque à ses obligations, y compris en vertu de plusieurs traités internationaux, dont la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale" que la France a signée en 1971, estiment les ONG.

À lire aussiContrôle au faciès : que font les autres pays pour y mettre fin ?

L'existence des contrôles au faciès est largement documentée depuis des années. En 2017, le Défenseur des droits avait conclu qu'un jeune homme "perçu comme noir ou arabe" avait vingt fois plus de chances d'être contrôlé que le reste de la population. 

L'État français a été plusieurs fois condamné ces dernières années sur ce sujet, après une première condamnation définitive pour faute lourde prononcée en 2016 par la Cour de cassation.

Avec AFP