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Le 15 avril 2024, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les dérives sectaires en France. Délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, plainte des associations de victimes…il s’agit de répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques. Des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel, s’inquiétant de certaines dimensions « liberticides » en termes de choix de soins « alternatifs ».
Ce projet de loi, fruit de travaux et de débats particulièrement riches au sein des deux chambres, reflète l’engagement du Gouvernement à répondre aux attentes des victimes de ces mouvances sectaires. A l’issue du vote, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés du Rassemblement national et plus de soixante sénateurs Les Républicains.
Parmi les mesures clés votées par les parlementaires, on retrouve notamment :
– la consécration des pouvoirs de la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) ;
– la création du délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ;
– la création d’un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne visée à un risque grave pour sa santé (art. 4) ;
– l’accompagnement des victimes avec l’extension des catégories d’associations pouvant se constituer partie civile.
Malgré des débats parfois passionnés, notamment autour de l’article 4, alimentés par l’avis du Conseil d’Etat, l’adoption de cette loi par l’Assemblée nationale témoigne d’une volonté commune de protéger les droits et libertés des individus tout en protégeant mieux nos concitoyens face aux dérives sectaires.
Ce projet de loi d’inscrit dans une stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027 issue des Assises des dérives sectaires du printemps 2023. C’est une étape majeure pour renforcer l’arsenal pénal et la protection des victimes.
« Très attendu par les associations d’aide aux victimes, ce texte vise à renforcer notre arsenal juridique pour lutter contre les dérives sectaires. Je me réjouis que l’ensemble des articles a été adopté notamment l’article 4 qui crée un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins.
Il y a eu des débats passionnés dans l’hémicycle mais je tiens à rappeler le fondement de ce projet de loi : l’Etat ne lutte pas contre les croyances, les opinions ou les religions, mais bien contre toutes les formes de dérives sectaires, ces comportements dangereux, qui représentent une menace pour notre cohésion sociale et mettent des vies en danger. » Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville
• D’après « Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes« , 15 avril 2024, Communiqué du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer.
• voir aussi Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, Assemblée nationale
