Jeudi 6 juin 2024, l’Assemblée nationale a voté en faveur de l’article 5 du projet de loi sur la fin de vie, qui définit l’aide à mourir et prévoit un renforcement des soins palliatifs. Le texte, qui a récolté 88 voix pour, (et 50 contre) donne la possibilité aux soignants d'administrer une substance létale.
Le texte d’origine a été modifié parfois contre l'avis du gouvernement, notamment un amendement du groupe Les Républicains (LR), qui exclut le fait qu’une "personne volontaire" puisse pratiquer le geste létal sur une personne ayant obtenu l’accès à une "aide à mourir", relate Le Monde.
L'aide à mourir s'inscrit pour la première fois dans la loi
Durant quatre jours, les députés ont débattu sur l’article 5. C’est la première fois que la possibilité de demander une "aide à mourir" est introduit dans la loi.
Elle se définit par l'autorisation et l'accompagnement d'une personne qui a "exprimé la demande à recourir à une substance létale". Le texte indique que la personne peut s’administrer une substance létale et "lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier".
"L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale", est-il inscrit dans cet article 5, qui ne s'adresse qu'aux personnes de plus de 18 ans.
Prochainement débattu à l'Assemblée nationale, l'article 6 du projet de loi doit déterminer qui peut recourir à cette "aide à mourir", en plusieurs critères précis, qui ont déjà fait l'objet de désaccords. Lors des travaux en Commission spéciale, le critère majeur selon lequel le malade doit avoir son "pronostic vital engagé à court ou moyen terme", a été remplacé par la notion de "phase avancée ou terminale". Un changement approuvé par le rapporteur général, Olivier Falorni, membre du groupe MoDem, malgré l'avis du gouvernement.
Les partisans et les opposants à l'aide à mourir
Environ 240 amendements ont été déposés pour cet article 5, considéré par beaucoup de députés. Les partis qui s’y sont opposés sont les élus Les Républicains (LR) et ceux du Rassemblement national (RN), tandis que ceux de la France Insoumise (LFI) l’ont largement soutenu.
D’après Le Monde, Thibault Bazin, député (LR, Meurthe-et-Moselle), considère que l’article 5 est une "rupture anthropologique" avec le "principe d’inviolabilité de la vie humaine". Pour René Pilato, député insoumis en Charente, l’aide à mourir permettrait d’éviter aux personnes malades de "souffrir le martyre".
Le projet de loi sur la fin de vie débattu à l'Assemblée
Les députés examinent le projet de loi sur la fin de vie depuis lundi 27 mai. En décembre 2022, une convention citoyenne sur la fin vie s’est formée. 184 citoyens, tirés au sort, ont rendu un rapport final au gouvernement quelques mois plus tard.
75,6 % s’étaient alors prononcés en faveur d'une évolution du droit vers une aide active à mourir. Ils ont aussi souhaité que des soins palliatifs soient mis en place "pour toutes et tous et partout" en France.
Plusieurs pays comme la Suisse ou la Belgique autorisent l'euthanasie et/ou le suicide assisté.