La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, jeudi, que la législation française qui criminalise l’achat d’actes sexuels était légale et ne violait pas le droit à la vie privée.
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Victoire pour les uns, déception pour les autres. Jeudi 25 juillet, les associations d’aide aux personnes prostituées ont réagi de façon opposée à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (Cedh) de valider la pénalisation des clients inscrite dans la loi de 2016.
« La Cour faillit à protéger les droits fondamentaux des personnes pour des motifs politiques », a d’abord dénoncé un collectif d’associations opposées à toute forme de criminalisation, estimant que « la pénalisation ne protège pas les personnes exerçant le travail sexuel, quelle que soit leur situation ».
Les organisations abolitionnistes se sont au contraire réjouies de cette validation d’une loi qui a, selon elles, a permis « d’inverser le rapport de force » et dont elles soulignent « les effets positifs pour les personnes prostituées ».
Des phénomènes « déjà présents avant l’adoption de la loi »
Dans son arrêt, la Cedh a jugé que la pénalisation de l’achat d’actes sexuels ne violait pas l’article 8 de la convention européenne qui porte sur le respect de la vie privée. Elle n’a pas retenu l’argument mis en avant par les 261 hommes et femmes prostitués à l’origine de sa saisine en 2019, concernant l’accroissement des dangers encourus. « Pleinement consciente des difficultés et risques – indéniables – auxquels les personnes prostituées sont exposées dans l’exercice de leur activité », elle a néanmoins rappelé que « ces phénomènes étaient déjà présents et observés avant l’adoption de la loi ».
Sur le fond, la Cedh n’a pas tranché entre l’approche dite « abolitionniste » de la prostitution et celle qui dénonce les effets marginalisant de la criminalisation. Elle s’est contentée de noter que cette question « fait actuellement l’objet de vifs débats suscitant de profondes divergences, aussi bien au niveau européen qu’au niveau international, sans qu’une tendance claire ne s’en dégage ».
À l’appui de sa décision, la Cour européenne a mis en avant le sérieux du débat démocratique qui a précédé le vote du texte de 2016. Estimant que « cette loi a été adoptée au terme d’un processus législatif long et complexe », elle a estimé devoir « faire preuve de prudence dans l’exercice de son contrôle de conventionnalité dès lors qu’il la conduirait à apprécier un arbitrage effectué selon les modalités démocratiques au sein de la société en cause ».
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