"Pratiques commerciales trompeuses persistantes" : la Répression des fraudes épingle des professionnels du funéraire

C'est un appel à la vigilance que lance la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ce jeudi 31 octobre, veille de Toussaint. La Répression des fraudes évoque "des pratiques commerciales trompeuses persistantes dans les secteurs de l'assurance obsèques et des prestations funéraires", selon un communiqué de la DGCCRF reçu par franceinfo ce jeudi. Lors de sa dernière enquête, réalisée en 2022, un tiers des opérateurs contrôlés ont été sanctionnés, alors qu'un décès sur trois est couvert par un contrat d'assurance obsèques en France.

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Manque de lisibilité des contrats d'assurance obsèques

Les contrats d'assurance obsèques sont en général souscrits par de jeunes retraités ou des personnes récemment entrées en maison de retraite pour éviter à leurs proches les frais de leurs obsèques. Le marché représentait l'an dernier 1,8 milliard d'euros (5,4 millions de contrats en 2023, en hausse de 3,4% par rapport à 2022). Or, sollicité par le ministre chargé de l'Économie et des Finances, le Comité consultatif du secteur financier (CCRF) s'est aperçu que ces contrats d'assurance manquaient globalement "de lisibilité". Dans une note publiée le 15 octobre dernier, le CCRF demandait de "normaliser les supports de présentation des offres" et "renforcer l'information des familles".

Les assurances obsèques sont vendues par des assurances, des banques, des mutuelles, des courtiers ou des opérateurs funéraires. Or, la dernière enquête de la DGCCRF réalisée en 2022 a révélé qu'un tiers des 69 professionnels présentaient des "anomalies". Certaines publicités d'opérateurs sont incorrectes ou omettent des informations importantes : elles ne mentionnent pas le "reste à charge" de la famille ou les conditions de versement de l'assurance.

Des clauses abusives

Le professionnel pouvait même parfois se réserver le droit de modifier des clauses du contrat sans le mentionner à la famille, ce qui leur permettait d'exclure certains cas, par exemple pour des décès liés à une catastrophe naturelle ou à une maladie comme un infarctus ou un AVC (environ 50 000 décès par an), mais les services d'enquête de la DGCCRF ont obtenu la suppression de certaines de ces "clauses abusives".

Une autre enquête, réalisée en 2020, deux ans plus tôt, révélait que deux tiers (68%) des 623 opérateurs présentaient le même type d'anomalies, qui en général induisent un surcoût pour les familles. Il leur arrivait, régulièrement, de faire preuve d'opacité sur la question de ce qui est, ou non, couvert par le contrat (le cercueil et la crémation sont obligatoires, mais pas les fleurs ni la toilette funéraire, par exemple). La DGCCRF a émis plus de 200 avertissements, plus de 200 injonctions, des amendes et procès-verbaux à la suite de ces investigations.

Une nouvelle enquête auprès de 1.000 opérateurs

Les assureurs, pointés du doigt, viennent de s'engager à modifier leurs pratiques d'ici l'été avec des contrats plus clairs et plus de garanties. Une nouvelle enquête de la DGCCRF est en cours et se poursuivra jusqu'en 2025, avec 1.000 opérateurs contrôlés pour établir un état des lieux actualisé du secteur. La Répression des fraudes conseille aux personnes âgées d'informer au mieux leurs proches, et aux familles de bien se renseigner sur les contrats en comparant les offres avec des devis et, en cas de litige, de saisir le médiateur et déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.