La CEDH a condamné jeudi la France pour l'opération de maintien de l'ordre qui a provoqué la mort de Rémi Fraisse en 2014 lors d'affrontements autour du chantier du barrage de Sivens, dans le Tarn. La CEDH "vient confirmer" que ce "n'est pas un accident", estime l'une des avocates de la famille.
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France ce jeudi dans le dossier Rémi Fraisse, du nom de ce militant écologiste mort en 2014 lors d'affrontements entre militants et forces de l'ordre autour du barrage de Sivens, dans le Tarn. La justice française avait estimé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'État et l'enquête s'était soldée par un non-lieu. Dans un arrêt long de 56 pages, la Cour estime que "le niveau de protection requis" pour parer aux risques posés par le "recours à une force potentiellement meurtrière" n'a pas été "garanti", et souligne les "lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable" et les "défaillances" dans "la préparation et la conduite des opérations" de gendarmerie.
"Ce n'est pas la faute à pas de chance"
Cette décision est l'aboutissement de dix ans de combat judiciaire pour la famille du jeune homme de 21 ans. "La Cour vient confirmer que la position de la famille était la bonne", affirme Claire Dujardin, une des avocates. Pour elle, le message envoyé par la CEDH est clair, "ce n'est pas un accident et ce n'est pas la faute à pas de chance. C'est parce que cette opération de maintien de l'ordre a été menée dans ces conditions-là que leur fils, leur frère, est mort."
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L'info de France Inter
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Rémi Fraisse a été tué par l'explosion d'une grenade des gendarmes qui s'est coincée entre sa nuque et son sac. Ce type de grenade a depuis été interdit et la Cour européenne estime que les textes pour encadrer ce type d'opération étaient à l'époque trop flous : "Par exemple, que l'opération était basée sur le fait que les gendarmes devaient défendre le terrain. Les représentants de la force publique ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, c'est dans le code de sécurité intérieure. Par exemple, cette définition n'est pas suffisamment précise", explique l'avocate.
La Cour note aussi des défaillances dans la chaîne de commandement. Depuis 2014, un schéma national de maintien de l'ordre a été établi. Mais même si cette décision européenne n'a rien de contraignant, elle peut encore aujourd'hui servir de guide aux autorités françaises, estime Claire Dujardin : "Si l'État français portait une attention particulière à cet arrêt, il faudrait réformer sa doctrine de maintien de l'ordre. On ne rentre pas toujours dans les critères fixés par la Cour européenne des droits de l'homme", relève l'avocate.
Paris devra verser des sommes allant de 5.600 à 16.000 euros aux proches de Rémi Fraisse, en réparation du "dommage moral".
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