La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a débouté Google, mardi 13 mai, dans une affaire de « droit à l'oubli » numérique, en estimant qu'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pages qu'il renvoie aux internautes suite à une recherche.
Le communiqué de la cour précise (PDF) :
« Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page Web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant (…) pour obtenir (…) la suppression de ce lien de la liste de résultats. »
DOSSIER PARTI D'ESPAGNE
L'affaire a débuté lorsqu'un internaute espagnol a réclamé auprès de l'Autorité espagnole de protection des données la suppression de deux articles de presse évoquant ses dettes. Il demandait aussi à ce qu'ils ne soient plus indexés par Google, au motif que ces dernières n'étaient plus d'actualité.
L'Autorité espagnole n'a pas ordonné la suppression des articles de presse, mais lui a donné raison concernant Google. Saisie en appel, la justice espagnole a ensuite demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur ce point de droit.
GOOGLE EXPLOITE LES DONNÉES COMME LES AUTRES
La CJUE constate dans son jugement que les moteurs de recherche comme Google analysent et stockent un très grand nombre de pages Web pour fournir à leurs utilisateurs des services de moteur de recherche. Sur ces pages figurent de nombreuses données personnelles (ici la mention de dettes), parmi d'autres types de données comme le texte d'articles de blog, des images, etc.
La cour a également noté que le type et la quantité de données personnelles présentes sur Internet avait considérablement augmenté et permettait de dessiner très précisément la vie privée des individus.
A la lumière de ces deux constats, la CJUE a conclu que Google, et de manière générale tous les moteurs de recherche, exploitent bien les données personnelles au sens du droit européen. Les obligations classiques du droit européen en matière de gestion, de protection et de suppression des données personnelles s'appliquent donc aussi à eux.
UN DROIT RENFORCÉ MAIS SOUS CONDITION
En reconnaissant la possibilité pour un internaute de faire supprimer des pages de Google, la Cour européenne de justice consolide le droit à l'oubli. Plus précisément, les juges expliquent que même si des informations personnelles ont été agrégées dans un premier temps en toute légalité par un moteur de recherche, un internaute peut demander à un moteur de recherche de ne plus les utiliser si ces informations se révélaient dans un second temps « inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives ».
Les juges européens précisent cependant que cette possibilité ne doit pas être systématique. Un équilibre entre la liberté d'expression et d'information et le droit à la vie privée doit être trouvé.
La justice espagnole devra donc trancher définitivement cette affaire en prenant en compte la décision de la cour, qui s'applique désormais à la justice de tous les pays de l'Union européenne.
UNE DÉCISION QUI VA MOINS LOIN QUE LA COMMISSION
Le droit à l'oubli numérique était une des dispositions phares d'une proposition de réglementation, retoquée par les pays membres, visant à renforcer la protection des données sur Internet.
Une porte-parole de la Commission européenne, Mina Andreeva, a d'ailleurs « salué » mardi la décision de la cour, qui « confirme la position de la Commission ».
UN ARRÊT « DÉCEVANT » POUR GOOGLE
Tout autre ambiance chez Google, qui a qualifié cet arrêt de « décevant pour les moteurs de recherche et pour tous ceux qui publient du contenu en ligne » :
« Nous sommes très surpris qu'il s'éloigne si profondément des conclusions de l'avocat général ainsi que des avertissements et des conséquences qu'il y formulait. Nous devons désormais prendre le temps d'analyser les implications de cet arrêt. »
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