Pour Maître Dupont, rendu célèbre en défendant Jean-Marc Bosman, qui a donné son nom à l'arrêt libéralisant les transferts de footballeurs, le fair-play financier (FPF) édicté par l'UEFA affectait le droit à la libre circulation des capitaux (des propriétaires de clubs, ndlr), la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services.
Pour Maître Dupont, le FPF créait des restrictions en matière d'investissement, diminuait le nombre de transferts et leur montant, et diminuait ainsi le montant des revenus, notamment des agents de joueurs, selon ses arguments pour justifier la plainte introduite auprès de la Commission européenne au printemps 2013.
Mais la Commission européenne estime que M. Striani n'avait pas d'intérêt légitime à déposer plainte, soulignant que les exigences du FPF, notamment l'équilibre financier des clubs, ne concernent pas les agents et ne leur imposent aucune obligation.
La Commission note par ailleurs que M. Striani voulait poursuivre l'UEFA, qui a édicté le FPF, pour la somme d'un euro devant un tribunal à Bruxelles. Aussi, la Commission indique que les effets que pourraient avoir le FPF sur son activité en tant qu'agent de joueurs, n'apparaissent pas clairement.
Dans son texte, la Commission stipule qu'elle "n'a reçu à ce jour qu'une seule plainte disant que les règles du FPF iraient à l'encontre des règles de compétition de l'Union européenne" (celle de M. Striani), insistant ensuite sur le fait qu'elle "n'a reçu aucune plainte des acteurs du marché les plus directement touchés par les exigences de l'équilibre financier, c'est-à-dire les clubs". Et la Commission européenne insiste sur le fait que "les acteurs du marché concernés par la mise en place des exigences de l'équilibre financier ont à la fois été consultés sur le concept du FPF avant son adoption et (en) ont soutenu les exigences (...) au moment de leur adoption".
Neuf clubs, dont le PSG et Manchester City, ont récemment été sanctionnés dans le cadre du FPF. Tous ont accepté leurs sanctions, disciplinaires, réglementaires ou financières, et aucun n'a voulu faire appel devant l'UE ou le Tribunal arbitral du sport (TAS).
Belga
