Agressions sexuelles : le Sénat porte à 30 ans le délai de prescription

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Les sénateurs ont adopté ce mercredi une proposition de loi qui porte de 20 à 30 ans le délai de prescription dans ce type de dossier. L'Assemblée doit encore l'adopter pour qu'elle entre en vigueur.
publié le 28 mai 2014 à 17h30
(mis à jour le 28 mai 2014 à 18h54)

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