Le droit à l’information publique naît en France en 1978 avec la loi « Cada » qui reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents de l’administration. En rupture avec la tradition française du secret de l’administration, ce nouveau droit n’a cependant pas eu la mise en œuvre qu’il méritait.
Face à ce constat, la mission d’information sénatoriale sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques a auditionné près de cent personnes afin de comprendre les attentes et les obstacles à l’information publique. Le fruit de ce travail s’apparente à un contre rapport Gorce, du nom du député (PS) de la Nièvre qui a rendu récemment un rapport peu convaincant et anxiogène.
Tout d’abord, le rapport note que les avancées dans la transparence administrative ont été en deçà des attentes citoyennes. Comme le remarque la rapporteure Corinne Bouchoux, « la communication est fréquemment tardive et inachevée. Les administrations sont souvent peu diligentes, du coup, les informations sont lacunaires et peu mises à jour ». La sénatrice ose même évoquer une nécessaire formation des agents pour lutter contre une « certaine incompétence ».
Un constat partagé par les associations citoyennes, les chercheurs ou encore les journalistes qui attendent beaucoup d’une réelle ouverture des données publiques, encore largement à construire. « La démarche de l’open data est récente mais elle doit être développée et les difficultés techniques et méthodologiques doivent être levées » recommande la mission dans son rapport.
Pas de texte à venir – La mission a voulu être consensuelle dans la rédaction de ses recommandations. Peu de mesures emblématiques, à l’exception de la création d’un référé-communication, et l’idée transversale de consolider le droit à l’information publique en améliorant l’effectivité de son accès, notamment par la construction d’un droit de disposer en ligne d’une information publique de qualité.
On note toutefois l’idée de passer d’une logique de demande à une logique d’offre, dans la troisième proposition, qui propose un nouveau paradigme : « Mettre en ligne systématiquement et immédiatement les documents d’intérêt général les plus fréquemment demandés, dont la liste serait fixée par décret. »
Il s’agit surtout de changer les mentalités et de rendre efficaces les dispositions de la loi de 1978. « Pas de proposition de loi en vue » conclut la rapporteure qui souhaite qu’à l’occasion de chaque débat parlementaire, la question du droit à l’information publique soit prise en compte. La transcription d’ici 2015 de la directive PSI votée en 2013 va dans le sens de ce rapport, même s’il ne va pas assez loin encore au goût des militants de l’open data.
Créer un référé communication
Recommandation originale du rapport, la création d’un référé communication devant le juge administratif sur saisine de la Cada permettrait d’accélérer l’effectivité du droit d’accès à l’information publique. Il s’agirait de la possibilité pour la Cada de saisir le juge des référés dès réception de la demande d’avis lorsque la question de la communicabilité du document a déjà été tranchée par la jurisprudence ou par la Cada ou si le document figure sur une liste fixée par arrêté après avis de cette dernière.
Références
Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique (auditions et contributions écrites), rapport, Sénat, 12 juin 2014
