Accord transatlantique : la Commission européenne contrainte à plus de transparence

Une étape vers davantage de transparence de l’Union européenne a été franchie. Jeudi dernier, 3 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt obligeant désormais la Commission et le Conseil à motiver les raisons qui les pousseraient à imposer la confidentialité de leurs documents. La plus haute juridiction européenne a déclaré que, selon les traités, les textes des accords internationaux ne devraient pas être cachés au public. Cet arrêt intervient en pleines négociations de l'accord de libre-échange (TTIP) entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

La CJUE rappelle dans son arrêtque "le principe de transparence est fermement ancré dans le droit de l'Union" et que "tout citoyen de l'Union a un droit d'accès aux documents des institutions." A ce droit fondamental, la Cour ajoute néanmoins une nuance importante : "Il convient de permettre aux institutions de protéger leurs consultations et délibérations internes lorsque c’est nécessaire pour préserver leur capacité à remplir leurs missions". C’est pourquoi les institutions européennes devront motiver les raisons qui les poussent à garder confidentiel un document relatif à des affaires internationales.

L'origine de cet arrêt remonte à juillet 2009 lorsque l'eurdéputée néerlandaise Sophie in 't Veld (groupe ALDE) avait demandé l'accès à un avis juridique du Conseil européen sur le système européen de surveillance du terrorisme et sur l'accord SWIFT. Face à un refus, elle avait engagé un recours à la Cour de justice européenne.

Un combat de longue haleine

Aux yeux de l’élue, la démocratie européenne va de pair avec la transparence de ses institutions. Alors qu'elle a finalement obtenu gain de cause dans son recours en justice, Sophie in 't Veld poursuit son combat. "Je suis très contente, mais cet arrêt arrive un peu tard", déclare-t-elle. "On va continuer à lutter. La transparence est l'avenir de l'Union européenne, la confidentialité appartenant au passé", continue-t-elle. Selon la libérale néerlandaise, les citoyens européens exigent plus de transparence de la part des autorités. A cet égard, elle cite le cas d'ACTA. "Ce projet de traité finalement rejeté est justement la conséquence de trop peu de transparence", affirme-t-elle. Elle espère que les journalistes et les citoyens vont se servir de cet arrêt.

L'ensemble des groupes politiques du Parlement européen est prêt à prendre le relais. Les négociations de l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP) qui débuteront à la mi-juillet le sixième cycle de rencontres leur offre l’occasion de faire pression sur la Commission européenne. Le Groupe des Conservateurs et Réformistes (ECR) , composé notamment des eurosceptiques britanniques est particulièrement demandeur : "S'il n'y a pas de transparence dans les négociations de l'accord transatlantique, il y a un risque d'avoir davantage de personnes opposées au partenariat avec les Américains", explique James Holtum, porte-parole du groupe des eurosceptiques. Le président du Parlement européen, Martin Schulz, avait lui-même déjà demandé en mai dernier un accès plus large aux documents liés aux négociations du TTIP. Le combat n’est cependant pas gagné d’avance. Car l’arrêt de justice est très clair. La Commission aura toujours la liberté de ne pas divulguer le contenu des négociations au nom d’une nécessaire confidentialité des débats. Pour en avoir le cœur net, les libéraux européens ont prévu de poser une question à Jean Claude Juncker ce 8 juillet pour connaître sa position sur l'ouverture des négociations du TTIP avec les Etats-Unis. Une réponse écrite lui sera demandée . "S'il refuse de s'exprimer publiquement à ce sujet, ce sera déjà une réponse en soi", déclare l'eurodéputée Sophie in 't Veld.