C'était, au départ, un projet de loi sur « la transition énergétique ». Puis c'est devenu une loi « pour un nouveau modèle énergétique français ». C'est finalement une loi de « programmation de la transition énergétique pour la croissance verte » que la ministre de l'écologie, Ségolène Royal, présentera au conseil des ministres du mercredi 30 juillet, le dernier avant les vacances du gouvernement.
Simple ajustement sémantique ? Adepte d'une écologie « positive » plutôt que « punitive », Ségolène Royal craignait, explique-t-elle, le caractère « anxiogène » du seul terme « transition », dont les Français, échaudés par la crise et le chômage, n'auraient pas su si elle annonçait des lendemains qui chantent ou qui déchantent. Or, elle veut mobiliser « toutes les forces vives de la nation, citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics », autour d'une « loi d'action et de solutions ».
C'est donc sous le signe d'une « croissance durable créatrice de richesses, d'emplois pérennes et de progrès social » que la ministre place sa loi, annoncée par François Hollande comme l'un des « grands chantiers du quinquennat ». Avec un double enjeu : « lutter contre le dérèglement climatique » et « réduire la facture énergétique de la France qui s'élève à près de 70 milliards d'euros par an ».
UNE VOLONTÉ DE « DÉCARBONER » LA FRANCE
Mis bout à bout, les 64 articles montrent en effet une volonté de « décarboner » la France. Des objectifs ambitieux sont gravés dans le texte, en termes de baisse de la consommation d'énergie, de réduction des gaz à effet de serre ou de promotion des filières renouvelables. Le rôle des collectivités territoriales est mis en avant. Et Mme Royal a écouté les avis des instances – Conseil national de la transition écologique, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d'Etat – qui ont planché sur une version préliminaire de son projet.
Le « facteur 4 », la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France à l'horizon 2050, qui était passé à la trappe dans la mouture initiale, y figure désormais. Il s'agit là, souligne le climatologue Jean Jouzel, membre du bureau du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC), d'un engagement crucial pour limiter à 2 °C le réchauffement de la planète.
De même, au chapitre des « transports propres », le texte originel favorisait les seuls véhicules électriques ou hybrides. Désormais, il encourage « tous les véhicules ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ». Autre évolution : la possibilité pour les régions d'avancer aux particuliers une partie du coût de la rénovation thermique de leur logement.
LE RENONCEMENT DE L'ETAT À PRENDRE LA MAIN SUR LE NUCLÉAIRE
Pour autant, le projet de loi montre ses limites car il entérine le renoncement de l'Etat à prendre la main sur le nucléaire. Ce qui, dans un pays où l'atome est la clé de voûte du système de production d'électricité, restreint singulièrement sa marge de manoeuvre. Certes, la réduction, de 75 % à 50 %, de la part de l'atome dans le mix électrique en 2025 est actée. Et la puissance nucléaire installée sera plafonnée à son niveau actuel de 63,2 gigawatts. Mais les pouvoirs publics ne pourront pas décider de la fermeture d'un réacteur pour des raisons de politique énergétique. L'arrêt de Fessenheim (Haut-Rhin) ne figure pas dans la loi. Il reviendra simplement à EDF de se conformer à une programmation pluriannuelle de l'Etat qui fixera la part de chaque source d'énergie.
Sur ce dossier ultrasensible, solidement verrouillé par l'Elysée et Matignon, Mme Royal « n'a pas voulu braquer » les esprits, en optant pour la voie contractuelle. « C'est une loi d'équilibre entre les tenants du tout nucléaire et ceux qui veulent en sortir, assure-t-elle. Un socle nucléaire est un atout dans la transition énergétique. »
En réalité, il a fallu trouver des compromis entre les positions parfois radicalement divergentes exprimées tout au long du débat national sur la transition énergétique. Avec d'un côté les défenseurs – au premier rang desquels le Medef – d'un modèle économique énergivore et dont la clé de voûte reste l'atome, et de l'autre les partisans – parmi lesquels les associations environnementales – d'une vraie rupture énergétique.
Les jugements sont partagés, jusque dans les rangs des parlementaires socialistes. Si le président (PS) de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, François Brottes, salue un « projet à la fois ambitieux et cohérent », alliant « souffle et pragmatisme » et à ce titre « crédible », celui la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet (PS), ne cache pas sa déception. « Ce n'est pas un texte qui va faire de la France le pays de l'excellence environnementale », déclarait-il il y a quelques jours à l'agence AEF.
Reste que la loi de transition énergétique, élaborée sous haute tension et plusieurs fois différée – elle était initialement prévue pour juin 2013 –, est enfin sur les rails. Une commission spéciale de députés associant les commissions des affaires économiques et du développement durable doit s'en saisir en septembre, pour un débat en séance publique à partir du 1er octobre. Ce qui permettrait, sinon son adoption, du moins son examen en première lecture avant la fin de 2014. Une première victoire pour Mme Royal.
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