Un tribunal invalide la loi antigais en Ouganda
Une main s'agite devant un drapeau arc-en-ciel, symbole de la fierté gaie.
Photo : AFP/Dibyangshu Sarkar
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
La Cour constitutionnelle ougandaise invalide une loi controversée contre l’homosexualité. Composé de cinq juges, le tribunal statue que la loi a été adoptée illégalement.
« L'adoption de la loi antihomosexualité le 20 décembre 2013, sans quorum à la Chambre » contrevient à plusieurs articles de la Constitution, ne respecte pas la procédure parlementaire et « est donc nulle et non avenue », a déclaré le président de la Cour constitutionnelle, le juge Steven Kavuma.
« Je ne suis plus une criminelle aujourd'hui », a déclaré l’une des figures de proue de la cause homosexuelle en Ouganda, Jacqueline Kasha. « Nous avons fait l'Histoire pour les générations à venir. »
La loi invalidée, qui criminalisait la « promotion de l’homosexualité » et obligeait les citoyens à dénoncer les homosexuels, avait été décriée par la communauté internationale. Plusieurs bailleurs de fonds avaient même suspendu leur aide au pays.
À Washington, la Maison-Blanche a salué l'arrêt de la Cour. « C'est un pas important dans la bonne direction, en faveur non seulement de la communauté LGBT, mais de tous les Ougandais », a déclaré un porte-parole du Conseil de sécurité nationale de la présidence américaine, Ned Price.
Le secrétaire général de l'ONU a également salué la décision de la Cour ougandaise la qualifiant de « victoire pour le droit ». Il a réitéré que la Charte de l'ONU, la Déclaration universelle des droits de la personne et la constitution ougandaise protégeaient les populations contre la discrimination basée sur l'orientation sexuelle.
Amnistie internationale a salué cette « victoire significative » en espérant qu'elle se traduirait par « une réelle amélioration dans la vie des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et intersexués en Ouganda, piégés dans un cercle vicieux de discrimination, menaces, abus et injustice depuis trop longtemps ».
La loi toujours intacte?
Les requérants soutenaient également que les dispositions de la loi violaient les droits constitutionnels à la vie privée, à la dignité, à ne pas être victime de discrimination et à ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des requêtes que la Cour laisse en plan. Bien qu’elle ait statué sur le caractère illégal de l’adoption de la loi pour des motifs techniques, la Cour constitutionnelle a évité de se prononcer sur la constitutionnalité de son contenu.
En déclarant la loi illégale, en raison de l’absence de quorum, les juges ont éludé la question de fond. Une situation qui n’a pas échappé à l’auteur du projet de loi, le député David Bahati. Ce dernier convient qu’il s’agit d'« un revers, mais pas majeur, car la loi est intacte ». Une interprétation que partage un porte-parole du gouvernement, Ofwono Opundo, estimant que « la décision n'a pas annulé la loi antihomosexualité, mais s'était simplement prononcée sur la procédure au Parlement ».
Cette loi est bonne pour l'Ouganda, peu importe ce qu'a décidé la Cour.
Le projet de loi initial présenté par M. Bahati prévoyait la peine de mort pour les cas d’« homosexualité aggravée ». Des partisans de la loi accusent la Cour d’avoir cédé à la pression internationale et d’avoir voulu redorer l’image du pays avant la visite de son président, Yoweri Museveni, à Washington la semaine prochaine.
La sexualité entre personnes de même sexe demeure punie par la prison à perpétuité en Ouganda. L’article 145 du Code pénal ougandais, datant de 1950 et remontant au régime colonial britannique, demeure néanmoins en vigueur et prévoit l’emprisonnement à perpétuité pour les individus convaincus de « relations charnelles contre nature ».
