Un impôt à la source sur les ventes en ligne d’entreprises non européennes, ou une taxe sur le chiffre d’affaires sont les hypothèses envisagées.
Ces idées s’ajoutent à la proposition soumise par la France – et soutenue lors du Conseil Ecofin informel le week-end dernier par dix États membres – pour introduire une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaires des géants de l’Internet.
Outre la taxe d’égalisation, la Commission européenne n’a pas donné plus de détails sur les deux autres alternatives.
Le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, présente aujourd’hui (21 septembre) une communication pour « un système fiscal équitable et efficace dans l’UE pour le marché unique numérique ».
« Des travaux plus poussés sont nécessaires sur l’approche détaillée pour trouver une solution pratique pour le marché unique et l’économie mondiale dans son ensemble », écrit la Commission.
Conforme aux commentaires des ministres le week-end dernier, la Commission insiste sur le fait que « les règles fiscales actuelles ne conviennent plus au contexte actuel » du monde numérique.
Selon le commissaire, ne pas combler les lacunes existantes pourrait mener à d’autres cas d’évitement fiscal, ce qui nuirait à la justice sociale et provoquerait l’érosion des ressources publiques.
L’exécutif est censé présenter une proposition finale pour taxer l’économie numérique au printemps 2018.
Taxe Zara ?
En ce qui concerne le prélèvement à la source sur les transactions numériques, celui-ci sera imposé à certains paiements faits à des fournisseurs de biens et services en ligne et non-résidents de l’UE.
Cette taxe pourrait considérablement affecter les grands détaillants, qui bénéficient d’un commerce en ligne florissant.
Entre 2008 et 2016, les recettes des cinq plus gros détaillants sur le commerce en ligne ont augmenté en moyenne de 32 % par an. Sur la même période, la croissance du secteur dans son ensemble était de 1 % en moyenne.
Inditex, la société mère de Zara, a augmenté ses ventes en ligne de 40 % en 2016 pour atteindre 1,1 milliard de chiffres d’affaires.
Ces recettes proviennent de deux filiales : Fashion Retail, basée en Espagne, qui regroupe les ventes en ligne d’Inditex sur les marchés européens ; et ITX Fashion, basé en Irlande, qui regroupe le e-commerce des États-Unis, du Canada et du Japon.
La Commission propose aussi une taxe sur les revenus générés par la prestation de services numériques ou par les activités publicitaires.
La taxe s’appliquera à toutes les transactions conclues à distance entre des consommateurs d’un État membre et une entreprise dont le siège n’est pas dans ce pays, mais y a une forte présence économique.
Cette proposition affectera Facebook, puisque son modèle d’entreprise s’appuie principalement sur des publicités vendues à des entreprises pour leurs marchés nationaux.
Temps d’agir
Ces trois options sont perçues par la Commission comme des solutions à court terme pour s’assurer que les sociétés du numérique contribuent de manière équitable à l’économie. « Toutes les options à court terme ont des avantages et des inconvénients. »
Toutefois, ces options soulèvent des questions sur les accords de double imposition, les règles sur les aides d’État, les libertés fondamentales, les accords de libre-échange et les règles de l’OMC. « Mais il est temps d’agir », conclut la Commission.
L’exécutif continue de penser que l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) offre les fondations nécessaires pour s’attaquer aux défis posés par l’érosion fiscale et le transfert de bénéfices des géants de l’Internet.
« Dans le cadre de l’actuelle proposition d’ACCIS, il est possible d’examiner de futures améliorations qui garantiront la taxation efficace des activités numériques », estime la Commission.
Les États membres et le Parlement européen explorent les options lors des négociations en cours sur la nouvelle proposition d’ACCIS.
L’exécutif estime toutefois que la solution idéale pour taxer l’économie numérique doit être trouvée au niveau international.
Ambition du G20
En début d’année prochaine, l’OCDE présentera un rapport provisoire sur la taxation de l’économie numérique au G20.
« L’UE attendra un niveau d’ambition élevé dans ce rapport provisoire », est-il écrit dans la communication. La Commission souhaite « des options politiques significatives » pour faire face aux enjeux des entreprises en ligne. Notamment sur le lieu de création du profit des entreprises et sur les taxes imposées à ces bénéfices.
Quant à l’emplacement géographique, la Commission s’aligne sur la proposition de la présidence estonienne de l’UE, qui est de revoir les règles sur l’établissement stable.
Elle ne va toutefois pas jusqu’à proposer une résidence permanente « virtuelle », mais estime que « d’autres indicateurs d’une forte présence économique sont nécessaires, au-delà de la présence physique ».
Afin de déterminer quels bénéfices peuvent être attribués à tels pays, l’exécutif estime que les règles relatives aux prix de transfert sont insuffisantes, puisque l’économie numérique s’appuie principalement sur des actifs incorporels.
À cet égard, la Commission ne fait pas de proposition particulière, mais note que, pour faire face aux risques potentiels de transfert de bénéfices entre pays, « des règles anti-abus devraient être envisagées pour vérifier le respect des lois ».