Loi Macron: trois mesures dont vous n'avez pas (encore) entendu parler

Sur les 106 articles du projet de loi pour la croissance et l'activité, certaines mesures sont passées entre les mailles du filet médiatique et politique. Pourtant, derrière le côté un peu "fourre-tout" raillé par bon nombre d'observateurs, de droite comme de gauche, on trouve quelques propositions inédites qui n'ont pas vraiment de liens entre elles. Mais qui, au même titre que les autres, doivent contribuer à "favoriser la relance de la croissance, de l'investissement et de l'emploi". Car telle est la mission de la loi Macron.

Réduire les délais au permis de conduire

Annoncé en juin 2013 par le gouvernement, la réduction des délais de présentation aux épreuves du permis de conduire devrait être inscrite dans la loi. En moyenne, les candidats doivent attendre 98 jours pour repasser l'examen en cas d'échec et jusqu'à 5 mois dans certains départements, notamment en Ile-de-France. "Dans les autres pays européens, les délais sont en moyenne d'un mois et demi" indique Bercy.

Par ailleurs, le "prix de l'échec" s'élève à environ "200 euros par mois d'attente" selon le ministère, ce qui est considérable eu égard au 40% de candidats qui échouent lors de leur première tentative.

Pour cela, l'Etat va sous-traiter l'épreuve du code et les épreuves pratiques de certains permis poids lourds à "des opérateurs agréés". "L'ensemble de ces mesures génèrera en année plein jusqu'à 170 000 places d'examen au permis B supplémentaires." Mais comment cela sera-t-il financé?

Supprimer le délit d'entrave

"My goverment is pro business" disait Manuel Valls à Londres dernièrement. Traduction dans le projet de loi d'Emmanuel Macron, le délit d'entrave qui est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros, va être requalifié.

S'il sera toujours interdit, pour un employeur, de porter atteinte à l'exercice du droit syndical, celui-ci ne risquera plus de peine de prison. "Cette peine n'est quasiment jamais appliquée, mais est susceptible de dissuader les sociétés étrangères d'investir", indique Bercy. Au nom de l'attractivité et des bonnes relations nouées par l'exécutif avec les grands patrons mondiaux qui viennent à l'Elysée tous les six mois, le gouvernement a donc décider de "moderniser le droit".

Créer un statut d'avocat d'entreprise

Si les professions libérales ont manifesté leur mécontentement contre le projet de loi Macron, le ministre de l'Economie a pensé à eux. Les pharmaciens ont été épargnés et l'article 21 prévoit de "créer la profession d'avocat en entreprise en définissant les conditions dans lesquelles les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des fonctions juridiques au sein d'une entreprise pendant ou depuis au moins cinq ans, peuvent être salariés par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique". Bien sûr, ces avocats d'entreprise seront "couverts par le secret professionnel". Cette mesure s'applique déjà en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni.

En France, l'absence d'avocat d'entreprise constitue une "certaine méfiance des partenaires ou des filiales étrangères dans leurs échanges avec les services juridiques français", note les services du ministère. C'est pourquoi en ouvrant ce nouveau statut, le gouvernement espère "offrir aux jeunes avocats de nouvelles perspectives et une plus grande flexibilité dans leur carrière". Aujourd'hui, un quart des diplômés du barreau partent travailler comme juriste en entreprise.