Le tribunal administratif de Melun a désavoué la préfète du Val-de-Marne, qui avait refusé d’octroyer le bénéfice du « regroupement familial » à une femme au motif que son mari n’avait pas de détecteur de fumée dans le logement qui devait l’accueillir en France.
La préfète du Val-de-Marne doit revoir sa copie
L’homme avait fait cette demande de « regroupement familial » mais, le 7 novembre 2022, Sophie Thibault avait rejeté sa demande en se fondant sur « l’unique motif » de ce que l’enquête de ses services avait mis en lumière une « absence du détecteur de fumée » dans son logement… En réponse, le requérant avait indiqué au tribunal que la préfète avait commis une « erreur de droit » : il avait bel et bien « installé un détecteur de fumée ». Il avait donc demandé au tribunal administratif de Melun de trancher leur litige.
Avant l’audience, le tribunal administratif avait fait savoir au requérant et à la préfecture qu’il était « susceptible de prononcer d’office une mesure d’injonction » tendant au réexamen de sa situation.
En effet, dans une décision en date du 8 février 2024 qui vient d’être rendue publique, les magistrats rappellent qu’il ne ressort d’aucune « disposition législative ou réglementaire » ni d’aucun « principe » que l’installation d’un détecteur de fumée serait « obligatoire pour justifier des conditions de logement » fixées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
En fait, un étranger doit simplement disposer d’un « logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » et qui répond aux caractéristiques du « logement décent », avec par exemple « une installation d’alimentation en eau potable », « une cuisine » ou encore « une installation sanitaire (…) comprenant un WC séparé ». Mais rien n’impose la présence d’un détecteur de fumée, rappelle le tribunal, qui a donc fait « injonction » à la préfète du Val-de-Marne de revoir sa copie.
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