La loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » a été publiée le 10 mai au Journal officiel. Le texte renforce notamment la protection des mineurs victimes de dérives sectaires.
Le texte consacre « les pouvoirs et le rôle » de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), créée en 2002.
La loi crée un nouveau délit de placement ou de maintien d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Elle instaure également un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de pratiques risquées pour la santé (exposant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves), punis d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende, voire plus.
Les mineurs, « des cibles privilégiées »
En France, 140 000 personnes dont 60 000 à 80 000 enfants seraient touchés par l'emprise sectaire.
La nouvelle loi renforce la protection des mineurs victimes de dérives sectaires (notamment articles 7 à 9).
- Le délai de prescription en cas d'abus de faiblesse ou de délit de sujétion sur un enfant est allongé. Il est porté de 6 à 10 ans à partir de la majorité de la victime.
- Le texte permet également à davantage d’associations (même non reconnues d’utilité publique) de se constituer parties civiles. Jusqu'à présent, seule l'association UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes), association reconnue d'utilité publique, pouvait se constituer partie civile.
Comme le rappelle la Miviludes, « le centre névralgique d’une dérive sectaire étant l’emprise mentale, les mineurs, en quête d’eux-mêmes et confiants dans le discours des adultes, sont les cibles privilégiées. L’enfant permet généralement d’assurer l’avenir des mouvements sectaires, en effet, formé tout petit dans le discours du groupe, il sera à l’âge adulte un adepte convaincu ; mais il est également le vecteur par lequel les adultes vont adhérer au mouvement, en servant d’appât, d’enjeu ou, en étant lui-même propagandiste du mouvement, cherchant à influencer la société selon ses préceptes et présentant de lui une image jeune ».
La mission interministérielle devra « s'assurer, en lien avec le ministère de l'Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire ».
Lors de l’examen de l’ensemble de la loi par le Conseil constitutionnel, l'article 2 du texte qui donnait aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) la possibilité de traiter « des questions relatives à la prévention des phénomènes sectaires et à la lutte contre ces phénomènes » a été écarté, jugé comme étant un « cavalier législatif ».
Deux rapports dans un délai d'un an
Le gouvernement devrait remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, ainsi qu'un autre rapport sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. « Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques », précise la loi.
